E. Relaxes

2009

12/01/2009 Tribunal correctionnel de Rennes : diffamation envers une administration publique et injure publique envers la police aux frontières*

TGI de Rennes 12/1/2009 -  PDF - 5.9 Mo"
TGI de Rennes 12/1/2009
  • Les faits
    Tracts diffusés par le collectif des sans-papiers (CSP) de Rennes les 2 et 3 avril 2008 et affiches apposées sur les locaux de la police aux frontières.
    Le ministère de l’intérieur porte plainte pour diffamation envers une administration publique et injure publique envers la police aux frontières.
    Trois membres du collectifs sont prévenus ; trente autres comparaissent volontairement, le CSP revendiquant une responsabilité collective.
  • Décision du tribunal correctionnel de Rennes
    > Le tribunal conclut à la nullité des citations pour injures publiques qui se référaient à l’article 30 du code pénal au lieu de l’article 33 relatif aux injures.
    Le "langage partisan adopté par les militants de la cause des étrangers (...) ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression telles que fixées par l’article 10 de la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de cassation". "La condamnation de tels propos serait disproportionnée au sens de l’article 10 précité s’agissant d’un débat public portant sur la politique d’immigration adoptée en France et intéressant tous les rouages de l’Etat et en particulier la mise en œuvre des interpellations et reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière par la Paf."
    Décision

21/07/2009 Tribunal de Boulogne-sur-Mer : outrage à CRS

  • Les faits
    Jean-Claude Lenoir, vice-président de l’association Salam à Calais.
    9 novembre 2008 à Calais : garde à vue et inculpation d’outrage à CRS
  • Décision du tribunal
    > Relaxe
    Le parquet a fait appel

09 /11/ 2009 Tribunal correctionnel de Saint-Étienne : diffamation envers des fonctionnaires publics par parole, image, écrit ou moyen de communication électronique

  • Les faits
    Par solidarité, Michel Guérin a envoyé plusieurs courriers électroniques à des autorités pour protester contre des mesures prises à l’égard des étrangers qu’il compare à celles de Vichy.
    Une plainte avait été déposée le 13 avril 2006 par le préfet de la Loire (devenu en 2009 chef de cabinet du ministère de l’immigration) et par le sous-préfet.
    • Deux exemples de ces messages :
      sur le site du Codeco, à la suite de l’éloignement de deux militants des droits de l’Homme chinois ;
      dans une convocation au tribunal correctionnel de Saint-Étienne
      info document -  PDF - 280.9 ko"

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  • Deux décisions différées :
    • 18/02/2009 Tribunal correctionnel de Saint-Étienne
    • 18/05/2007 Tribunal correctionnel de Paris*
      TGI Paris 18/5/2007 -  PDF - 190.7 ko"
      TGI Paris 18/5/2007
  • 09/11/2009 Tribunal correctionnel de Saint-Étienne
    > Relaxe
    Le tribunal conclut à l’absence de caractère diffamatoire de propos tenus "en forme de protestation et de soutien à un journaliste camerounais reconduit à la frontière, pour qu’ils ne retombent pas dans de tels errements, mais sans qu’il soit pour autant imputé au préfet dont il s’agit, des faits précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

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Dernier ajout : lundi 23 novembre 2015, 16:54
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