Les droits des étrangers face à l’administration : quels recours ?

Session de 2 jours - COMPLET

Date : 9 et 10 décembre 2010 (complet)
(sessions 2011)

I. La demande

  • Comment formuler une demande à l’administration ?
  • La décision de l’administration
  • Les garanties

II. L’instruction de la demande

  • Le rendez-vous à la préfecture
  • La commission du titre de séjour - L’aide juridictionnelle
  • Le refus lié au séjour : différents types et conséquences
  • Le cas particulier du refus de visa
  • Le cas particulier de l’expulsion : la menace à l’ordre public

III. Le recours pré-contentieux

  • Recours gracieux et recours hiérarchique
  • Les délais
  • Cas où il n’y a pas de délai

IV. Le recours contentieux

  • La requête en annulation contre un refus de séjour
  • L’exception d’illégalité : le recours en annulation contre une OQTF
  • Le recours en annulation contre un APRF
  • La requête en annulation contre un arrêté d’expulsion
  • Les procédures d’urgence : les référés administratifs

V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers

  • Entrée et séjour irréguliers
  • Aide à l’entrée et au séjour irréguliers
  • Soustraction à une mesure d’éloignement
  • Interdiction du territoire français
  • Les catégories protégées

VI. Les recours contre l’interdiction judiciaire du territoire

  • La requête en relèvement
  • Le recours en grâce

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

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Dernier ajout : mardi 16 novembre 2010, 15:32
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