16/02/2012, Enquête policière sur un militant du RESF13 pour "aide au séjour irrégulier"
Les faits Lundi 13 février 2012, un militant du Réseau Education Sans Frontières (RESF) était convoqué dans les locaux de la Police aux Frontières de Marseille pour le motif classique « affaire vous concernant ». Informations prises, il s’agit d’une convocation faisant suite au fait que ce membre actif du réseau marseillais s’était porté garant en 2011 devant le TGI pour héberger un jeune majeur Sans-Papiers assigné à résidence par un Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Le jour J, ce militant est informé qu’une enquête pour « aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière » est ouverte à son encontre. On lui pose quelques questions, dont certaines sur le RESF, et on l’informe qu’il sera tenu au courant d’éventuelles poursuites judiciaires… Le RESF13 dénonce ces méthodes qui visent à intimider les citoyens solidaires des Sans-Papiers. Il apporte tout son soutien à la personne concernée et reste vigilant quant aux suites que cette affaire prendra. La solidarité n’est pas un délit !
14/10/2009, Rouen, intervention de police aux Restos du Cœur
Les faits Les forces de police sont intervenues sur un des sites de distribution de rue des Restaurants du Cœur le mercredi 14 octobre 2009, place des Emmurés à Rouen où elles ont procédé à partir de 20h45 au contrôle et à l’interpellation d’une dizaine de bénéficiaires. Comme chaque jour de la semaine, les bénévoles des Camions du Cœur de Rouen étaient arrivés sur place vers 20h30 afin de procéder à la distribution de repas et de produits d’hygiène et de protection contre le froid. Ces interventions policières ont des conséquences désastreuses car elles sapent le travail de milliers de bénévoles et de professionnels œuvrant tous les jours pour garantir le minimum vital des personnes à la rue. Pire, l’intervention de la police sur des sites humanitaires risque de briser le lien avec les personnes les plus vulnérables en les éloignant de l’aide humanitaire.
Les faits José Chidlovsky, militant du RESF 31 et de la Ligue des droits de l’Homme : participant à de nombreuses actions du réseau, il réalise par ailleurs un documentaire sur des familles en situation irrégulière et leurs conditions de vie. Il est convoqué le 5 octobre 2009 à 9h dans les locaux de la Police Aux Frontières (PAF) à Blagnac. Le motif ? Il héberge une jeune personne en situation irrégulière alors qu’elle se trouve en situation de grande détresse.
Les faits Depuis 2003, une opération baptisée "Bus de la solidarité" a été lancée par le barreau de Paris avec le soutien de l’association Droit d’urgence. Il s’agit d’un soutien juridique apprté par des avocats bénévoles et destiné à tous. Le 16 avril vers 18heures, des agents de police ont stationné pendant une heure aux abords du bus, contrôlant systématiquement l’identité des personnes d’origine africaine.
Les faits M.N., Française résidant à Lyon, a rencontré P. au Maroc, fin 2008. P. est Congolais, réfugié au Maroc. M.N. lui rend visite plusieurs fois. Le 15 Mars 2009, ils arrivent à Marseille, en provenance de Tanger par le même avion. P. est arrêté en possession de faux papiers. Placé en zone d’attente (ZA) à Marignane, il demande l’asile. 23 mars, 2h30 de garde à vue de M.N. pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière sur le sol français » avec interrogatoire poussé. Aucune charge n’est retenue par le parquet. 1er avril, l’admission de P. au titre de l’asile est refusée ; il est expulsé vers Tanger. Il passera trois jours en prison à Tanger avant d’être expulsé vers l’Algérie.
Les faits Kamel F., responsable de la structure Emmaüs de Marseille Pointe Rouge Interpellation d’un compagnon d’Emmaüs sans papiers dans le cadre d’un contrôle d’identité, suivie du placement en garde à vue du responsable de la structure Emmaüs qui l’avait accueilli. Son refus de communiquer l’identité de compagnons susceptibles d’être en situation irrégulière a conduit à la perquisition des locaux du mouvement.
Les faits 7h45 : arrestation à son domicile de Monique Pouille, bénévole de l’association Terre d’errance. Placée en garde à vue à Coquelles dans le cadre d’une commission rogatoire pour aide au séjour irrégulier en bande organisée. Elle est maintenue en garde à vue jusqu’à la fin de l’après-midi et sa maison est perquisitionnée. Depuis plusieurs années, elle apportait son aide et un peu de nourriture aux migrants, notamment en rechargeant chez elle leur portable.
Extraits du communiqué « Les restos du cœur servent-ils d’appât à la police de Sarkozy ? » Mardi 30 janvier vers 19h, une rafle commence sur la Place de la République, les fourgons (de 8 à 10 au départ selon les témoins) sont placés côté 3° arrondissement, les policiers, trois par trois, contrôlent les identités dans le métro et aux sorties. Contrôle ciblé des personnes « visiblement étrangères ». Au même moment, sur le terre-plein central de la Place de la République, les restos du cœur organisent une distribution de 400 repas, comme tous les mardis, jeudis et samedis à cet endroit. Les habitués de cette distribution arrivent en métro et sont contrôlés, embarqués. C’est comme pour les bêtes : l’appât au centre, les chasseurs en embuscade, les fourgons pour évacuer les prises. Cette rafle ciblée « clients des restos du cœur » a été exécutée sur réquisition du Procureur de la République qui avait ordonné des contrôles entre 19h et 23h sur un périmètre comprenant la place de la République et ses environs. Une « opération » du même ordre a eu lieu il y a une quinzaine de jours. Les forces de l’ordre s’étaient postées sur la place même, bien visibles. Ce jour-là les restos du cœur n’ont distribué que 150 repas au lieu des 400 habituels.
Communiqué de la Mairie de Paris
19/11/2007 Paris et Coquelles : deux intervenantes sociales salariées de France Terre d’Asile (FTDA)
Les faits Elles travaillaient dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé par l’Etat et ont été interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour l’autre. Ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles s’étaient rendues complices ou non d’aide au séjour irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ».
17/07/2007 Belfort : une assistante sociale de l’association Solidarité Femmes
Les faits La PAF était allée la veille dans les locaux de l’association à la recherche d’une jeune algérienne sans titre de séjour qui, battue par son mari, y était allée chercher refuge. Malgré les pressions exercées, l’assistante sociale avait refusé de donner l’identité et les coordonnées de cette femme. Dix heures de garde à vue pour "aide au séjour irrégulier" par la police de l’air et des frontières. > L’affaire a été classée sans suite
Documents
Association Solidarité Femmes de Belfort
Mouvement français du planning familial
Communiqué de l’ANAS (Association nationale des assistants de travail social)
Extraits : « Nous assistons à la multiplication d’incidents comme des opérations de recherche de sans-papiers dans des structures du secteur social, des centres d’hébergement, d’accueil et de soins. De telles pratiques se multiplient avec notamment l’intervention de la police dans ces locaux, des demandes provenant de magistrats notamment en matière de communication de fichier et de dossiers nominatifs. Ces actions témoignent d’une forme de méconnaissance de la finalité du travail social et portent atteinte à l’exercice de ce dernier. Il est constaté un besoin urgent de clarification entre différentes réglementations : droit de séjour, droit pénal et civil, droit de tout être humain d’être respecté et de bénéficier de la protection de son intégrité physique et morale. »
2003
Juin 2003, une responsable d’Emmaüs-France à Bourg en Bresse mise en garde à vue
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