Accessibilité

I. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers

L’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger en situation irrégulière est un délit pénalement sanctionné. Il ne vise pas que les « réseaux », ainsi que l’attestent les nombreuses décisions de jurisprudence résumées ci-dessous. Si les poursuites engagées aboutissent parfois à des relaxes, elles se terminent souvent par la condamnation de particuliers qui ont aidé des migrants.

A. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dans les textes

B. Condamnations

C. Relaxes

D. Intimidations policières

E. Autres formes d’intimidations

>>> II. Outrage, injure et diffamation
>>> Sommaire du dossier

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Dernier ajout : lundi 14 décembre 2009, 12:30
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