A. L’entrave à la circulation d’un aéronef dans les textes

Selon l’article L. 282-1, alinéa 4 du code de l’aviation civile :

« Sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 18. 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, quiconque aura volontairement : (...) 4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ».

C’est sur la base de cet article que des passagers à bord d’un avion ont été poursuivis et, pour certains, condamnés alors qu’ils ne voulaient que s’enquérir du sort fait aux personnes expulsées du territoire français ou s’indigner des conditions de ces expulsions qui sont parfois très violentes.
Il s’agit donc bien d’un « délit de solidarité » - solidarité que l’administration cherche à faire cesser à travers ces poursuites, ces condamnations ou même par la simple menace d’être débarqué de l’avion (les billets n’étant alors pas remboursés par la compagnie).

Notice PAF

A preuve, cette "notice d’information" très dissuasive que la Police de l’air et des frontières (PAF) distribue aux passagers d’avions où se trouvent des personnes devant être expulsées du territoire français.

Nous ferons ici état de différents cas de condamnations ou de poursuites (voire autre types de menaces) dont ont été l’objet certains citoyens. Cet « état des lieux » n’est pas exhaustif, loin de là. Il ne s’agit que des cas les plus « médiatisés » et pour lesquels nous avions des informations précises. Toutefois, il est fort probable que beaucoup d’autres événements de même nature ont eu lieu, qu’ils n’aient pas été rendus publics ou que nous n’ayons pas réussi à obtenir davantage d’information.

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Dernier ajout : mercredi 16 décembre 2009, 11:54
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