Accessibilité

Circulaire du 7 juin 1994
relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.

>> Voir en ligne : circulaire 7 juin 1994


Cette circulaire interprète le décret n°94-211 du 11 mars 1994 qui transposait à cette date, la règlementation communautaire

Abrogée par la circulaire IMI/M/10/00116/C du 10 septembre 2010

(PDF, 1.1 Mo)

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Dernier ajout : jeudi 30 septembre 2010, 09:38
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