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Circulaire n°DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012
relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité.
NOR : ETS/S/12/20732/C 

Communautaires inactifs

>> Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.f...


Résumé : Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par la circulaire ministérielle DSS/2B/2009/146 du 3 juin 2009 aux ressortissants qui en bénéficiaient avant la parution de cette circulaire, sans que le contrôle de la condition de régularité de séjour n’ait été effectué, doit cesser en cas de décision préfectorale de reconduite à la frontière ou d’octroi du bénéfice d’une aide au retour.

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Dernier ajout : mercredi 25 avril 2012, 13:56
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