Tentative de dissuasion à l’égard d’un professeur « délinquant de la solidarité » à Mayotte Suspension pour doute sérieux quant à la légalité de la décision 

• Des associations s’inquiètent des menaces qui pèsent sur l’engagement associatif au service des droits humains à Mayotte
  Cimade, Gisti, Resfim, Secours catholique - communiqué du 14 décembre 2011
• Pétition diffusée par la FSU - sur le site du SNES

La bataille juridique du président du RESF de l’île de Mayotte

• TA de Mayotte, 14 février 2012
  Rejet d’un référé suspension contre la décision du vice-recteur au motif que la décision relève du ministère de l’éducation.

• TA de Mayotte, 22 mars 2012, n° 1200111
  Un référé suspension avait été présenté par Michel Rhin sur la décision implicite de rejet de son renouvellement de séjour professionnel à Mayotte dont il invoquait l’illégalité au nom d’une présomption de l’existence d’une discrimination.
  « Les éléments de fait produits par M. Rhin, alors que les éléments produits par le Ministre dans son mémoire en réponse ne permettent pas d’établir que la décision litigieuse repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres », [paraissent] « en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ».
  Il est enjoint au Ministre de l’éducation de statuer à nouveau dans un délai d’un mois.

• Décision du ministère de l’éducation, 25 avril 2012
  « Après avoir pris en compte notamment l’avis défavorable du Préfet représentant du gouvernement à Mayotte, je vous informe que j’ai décidé de ne pas vous accorder le renouvellement de séjour sollicité. »

• Requête de Michel Rhin en référé suspension contre la décision prise par le ministère de l’éducation, 9 mai 2012

• Mémoire en réponse du ministère de l’éducation, 16 mai 2012

• TA de Mayotte, n° 1200260, 1 juin 2012
  Suspension de la décision implicite et injonctions au ministre de renouveler provisoirement le séjour à Mayotte, jusqu’à l’éventuelle annulation de ce refus par le juge de l’excès de pouvoir. Le ministre dispose d’un délai de 15 jours pour signifier le caractère effectif de ce renouvellement provisoire.
  Cela signifie donc que le juge a retenu le caractère urgent de la demande de Michel Rhin et qu’il a estimé une nouvelle fois qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Ne pouvant faire davantage au niveau d’un référé, il a donc ordonné au ministre le renouvellement provisoire dans l’attente de l’annulation au fond.

Épilogue

Mi-juin, le renouvellement définitif de l’affectation à Mayotte de Michel Rhin a été décidé sans attendre la décision au fond du tribunal administratif.