VI. Pratiques indirectes de dissuasions

Où s’arrête le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers ? Force est de constater que les moyens de dissuader les associations et/ou les particuliers d’aider les sans-papiers sont nombreux. Ainsi, le fait d’avoir aidé un proche sans papiers peut être un motif d’ajournement d’une naturalisation. Les opérations de parrainage sont parfois considérées comme un élément caractéristique du délit.

A. Refus de naturalisation

B. Mariage avec un étranger en situation irrégulière

C. Pressions sur les médecins

D. Plaintes pour dénonciation après saisine de la CNDS

E. Professeurs suspects de "délinquance de la solidarité" à Mayotte

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Dernier ajout : lundi 14 décembre 2009, 12:31
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