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Délit de solidarité : Besson ment !

Attention, une version plus à jour -et complète- de cette liste est disponible dans notre dossier « Les délits de la solidarité ».

Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.

Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici pour l’instant les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d’intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l’objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l’aide au séjour a bien vocation dissuasive.

Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org).

Le 21 avril 2009

Les décisions citées dans la liste seront mises en ligne au fur et à mesure de leur disponibilité.
L’astérisque (*) indique que la décision - ou l’abstract - peuvent être téléchargés sur le site

Remarque.Jusqu’à la loi du 22 juillet 1996, aucune immunité n’était prévue pour les membres de la famille. Cette loi a introduit une immunité pour les ascendants, les descendants et les conjoints. La loi du 11 mai 1998 a étendu ces immunités au conjoint des ascendants ou descendants de l’étranger, aux frères et sœurs de l’étranger et à leur conjoint ainsi qu’à la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. La loi du 26 novembre 2003 précise que les conjoints ne peuvent plus se prévaloir de cette immunité si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé.
> Pour une description plus complète de l’évolution de la législation sur ce point, on peut se reporter à l’article paru dans Plein Droit.

I. Condamnations d’« aidants »

Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive...

2008
PDF - 431.3 ko
  • 16/12/2008 Tribunal correctionnel de Lille*
    Ressortissant algérien poursuivi pour aide au séjour irrégulier. Aucune indication dans le jugement sur la nature des faits reprochés sinon qu’ils se sont produits le 7 octobre 2008.
    > Condamnation : 1.000 € d’amende avec sursis. Refus de dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire (alors que l’intéressé est agent de sécurité). (décision)
PDF - 1.4 Mo
  • 04/11/2008 Tribunal correctionnel de Limoges*
    Deux ressortissantes guinéennes sont poursuivies pour avoir facilité par aide directe ou indirecte le séjour irrégulier d’une personne de nationalité guinéenne. Aucune indication concrète sur les faits reprochés ne figure dans la décision.
    > Condamnation : 100 € d’amende avec sursis. (décision)
PDF - 208.5 ko
  • 30/10/2008 Tribunal correctionnel de Perpignan*
    Le prévenu était poursuivi à la fois pour transport et détention de cannabis et pour avoir facilité l’entrée, le séjour ou la circulation d’un ressortissant étranger en situation irrégulière. Il est relaxé faute de preuves pour le premier délit mais condamné pour le second, sans que le jugement comporte d’indications permettant de savoir ce qui lui était exactement reproché.
    > Condamnation : trois mois d’emprisonnement avec sursis. (décision)
PDF - 162 ko
  • 22/10/2008 Tribunal correctionnel de Perpignan*
    Une femme était poursuivie pour avoir hébergé à son domicile pendant six mois un ressortissant marocain en situation irrégulière.
    > Condamnation : amende de 1 000 € avec sursis. (décision)
PDF - 1.1 Mo
  • 17/06/2008 Cour d’appel de Montpellier*
    Le prévenu était poursuivi pour avoir hébergé trois membres de sa famille marocaine. Il avait été relaxé par le tribunal correctionnel. La Cour infirme le jugement mais, « vu son absence d’antécédents et s’agissant de l’accueil de membres de sa famille », dit qu’il y a lieu de « faire une application modérée de la loi pénale ».
    > Condamnation : 500 € d’amende. (décision)
PDF - 58.1 ko
  • 20/3/2008 Cour d’appel de Montpellier*
    Le prévenu, propriétaire d’un immeuble, reconnaissait avoir loué des appartements à des personnes de nationalité turque alors qu’il savait qu’elles étaient en situation irrégulière.
    > Condamnation : 5 000 € d’amende. (abstract)
2007
PDF - 1.3 Mo
  • 18/09/2007 Cour d’appel d’Angers*
    L’originalité de cette affaire tient à ce que le prévenu était lui-même en situation irrégulière depuis la péremption du récépissé de demande du statut de réfugié. Il était donc poursuivi à la fois pour ce motif et pour avoir apporté en toute connaissance de cause de l’aide à autre étranger en situation irrégulière qu’il hébergeait et à qui il fournissait une adresse pour la réception de papiers officiels.
    > Condamnation : un mois d’emprisonnement avec sursis (décision)
PDF - 121.7 ko
  • 11/04/2007 Cour d’appel de Bastia*
    A la suite d’une dénonciation anonyme, la Police aux frontières a perquisitionné au domicile du prévenu et constaté la présence d’un étranger dont le visa était périmé depuis six semaines. Il s’agissait en fait du gendre du prévenu, qu’il hébergeait avec sa propre fille, le couple n’ayant pas de logement. La Cour a estimé que le délit était constitué et que la loi ne prévoyait pas d’immunité pour le beau-père. Le comportement du prévenu ayant été « dicté uniquement par la générosité », la cour confirme la dispense de peine retenue par le tribunal correctionnel.
    > Déclaration de culpabilité avec dispense de peine. (décision)
2006
PDF - 26.3 ko
  • 14/11/2006 Cour d’appel Douai*
    Le prévenu avait hébergé chez lui une femme en situation irrégulière dont il avait fait la connaissance. Le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer l’avait relaxé en se fondant sur l’existence d’une situation maritale notoire. Mais la Cour d’appel relève que l’étrangère, selon ses propres dires, ne devait passer au départ que deux à trois nuits chez le prévenu et que la situation des intéressés ne s’est stabilisée qu’en septembre 2004, de sorte qu’il n’est pas démontré l’existence d’une situation maritale notoire.
    > Déclaration de culpabilité avec dispense de peine. (décision)
2005
PDF - 453.3 ko
  • 23/08/2005 Cour d’appel de Nîmes*
    Le prévenu était poursuivi pour avoir hébergé pendant un mois un étranger qu’il savait être en situation irrégulière et lui avoir fourni durant ce laps de temps des moyens de subsistance. Pour sa défense, il avait fait valoir qu’il était amoureux de la personne qu’il hébergeait et le tribunal correctionnel l’avait relaxé, estimant qu’il devait bénéficier de l’immunité accordée par la loi en cas de concubinage notoire. La Cour non seulement estime que la situation ne répondait pas à la définition du concubinage notoire mais elle réécrit l’histoire en des termes qui laissent affleurer une homophobie latente : « c’est seulement par opportunisme que [l’étranger hébergé] a profité, avec, selon toute vraisemblance, pour contrepartie, le bénéfice de quelques faveurs sexuelles accordées à son « bienfaiteur », de l’hébergement qui lui était gracieusement offert et des subsides qui lui ont été octroyés ». Moyennant quoi elle infirme le jugement de relaxe et condamne l’intéressé à une amende.
    > Condamnation : 1 000 € d’amende. (décision)
2004
  • 09/08/2004, Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer
    Deux membres d’une association étaient poursuivis pour avoir aidé et hébergé à leurs domiciles des étrangers en situation irrégulière. Le tribunal estime que, sous couvert de préoccupations humanitaires, ils ont prêté leur concours « de manière fort imprudente » à des opérations de transferts de fonds destinées au financement du passage à destination de la Grande-Bretagne de nombreux clandestins et ont à plusieurs reprises hébergé à leurs domiciles des réfugiés dont ils n’ignoraient pas la situation irrégulière. Toutefois, il relève qu’ils ne se sont pas personnellement enrichis.
    > Déclaration de culpabilité avec dispense de peine, leur reclassement étant acquis et le dommage causé réparé et le trouble résultant de l’infraction ayant cessé.
2002
PDF - 51.3 ko
  • 17/12/2002 Cour d’appel de Douai
    Le prévenu était un chauffeur de taxi à qui il était reproché de « conduire régulièrement des clandestins à Dunkerque, Marquise ou Boulogne-sur-Mer [qui] étaient ensuite mis dans un camion pour qu’ils passent en Grande-Bretagne ». Les juges ont estimé qu’il avait ainsi « aidé sciemment des clandestins à circuler et à séjourner irrégulièrement sur le territoire national jusqu’à leur départ vers un pays étranger ». On aurait pu tout aussi bien considérer qu’il faisait simplement son métier en prenant à bord de son taxi, sans discrimination, les clients qui se présentaient et qui lui payaient le prix de sa course.
    > Condamnation : deux ans d’emprisonnement avec sursis + deux ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi
    Confirmé par Cour de cassation le 21/01/2004*
2001
  • 14/11/2001, Cour d’appel de Douai
    Hébergement d’un concubin
    > Déclaration de culpabilité avec dispense de peine
2000
PDF - 119.4 ko
  • 27/03/2000, Cour d’appel d’Orléans*
    Une jeune femme était poursuivie pour avoir aidé dans ses démarches un sans papiers dans des conditions qui ont été interprétées comme une incitation à contracter un mariage de complaisance et à effectuer une reconnaissance de paternité également de complaisance.
    > Condamnation : deux mois d’emprisonnement avec sursis (décision)
1998
  • 12/10/1998, Cour d’appel de Fort-de-France
    Hébergement de plusieurs étrangers en situation irrégulière
    > Condamnation : six mois d’emprisonnement avec sursis + 20 000 F d’amende + interdiction du territoire français (ITF) d’un an
PDF - 55 ko
  • 2/04/1998, Cour d’appel d’Aix-en-Provence
    Hébergement d’un étranger
    > Condamnation : deux mois d’emprisonnement avec sursis + 20 000 F d’amende
    Confirmé par Cour de cassation le 09-06-1999*
1997
PDF - 539.2 ko
  • 17/12/1997 Cour d’appel de Douai*
    Il s’agit de l’affaire de la fameuse affaire Deltombe : poursuivie pour avoir hébergé un ressortissant zaïrois en situation irrégulière avec lequel une de ses amies voulait se marier, elle avait été reconnue coupable mais dispensée de peine par le tribunal correctionnel de Lille le 4 février 1997. La Cour d’appel de Douai relève (manifestement à regret, car elle stigmatise le comportement de Mlle D. qui est « de nature à avoir des effets néfastes, permettant d’entretenir une confusion entre les étrangers en situation régulière et les autres, au détriment des premiers ») qu’elle ne peut aggraver la peine prononcée en première instance, le parquet n’ayant pas fait appel. Elle confirme donc la dispense de peine.
    > Déclaration de culpabilité avec dispense de peine. (décision)
1996
PDF - 518.7 ko
  • 20/11/1996 Cour d’appel de Grenoble*
    Un ressortissant algérien était poursuivi pour avoir hébergé pendant six mois, « en toute connaissance de cause » – c’est-à-dire en connaissant sa situation irrégulière, après qu’elle ait été déboutée de sa demande d’asile – une femme avec laquelle il vivait maritalement et avec qui il s’est ultérieurement marié.
    Le juge estime que l’application de l’article 21 de l’ordonnance de 1945 en l’espèce ne contrevient pas à l’article 8 CEDH « sauf à admettre que les États signataires de la Convention se sont en fait interdit toute législation restrictive en matière de séjour des étrangers sur leur territoire ». Elle relève qu’à l’époque des faits reprochés le couple n’était pas marié et que l’immunité prévue par la loi n’incluait pas les concubins.
    > Déclaration de culpabilité avec dispense de peine. (décision)
  • 23/05/1996, Cour d’appel de Toulouse
    Aide à un concubin
    > Condamnation : 3 000 F d’amende
PDF - 500.3 ko
  • 29/02/1996 Cour d’appel de Poitiers*
    Poursuivi pour avoir hébergé pendant près de deux ans celle qui devait devenir son épouse et qui était alors en situation irrégulière, le prévenu avait été relaxé par le tribunal correctionnel. La cour réforme le jugement, relevant qu’il n’ignorait pas que le titre de séjour de celle qu’il hébergeait et qui n’était pas encore sa femme était expiré.
    > Condamnation : six mois d’emprisonnement avec sursis. (décision)
PDF - 1.3 Mo
  • 08/01/1996 Tribunal correctionnel de Saint-Étienne*
    Un ressortissant algérien était poursuivi pour avoir hébergé son épouse, entrée en France en 1989 avec un visa de tourisme. Le couple, marié en 1992, avait eu trois enfants de nationalité française. Le préfet, saisi d’une demande de régularisation de la situation de l’épouse, avait indiqué par courrier qu’il envisageait de lui délivrer un certificat de résidence d’un an. Quelques jours plus tard le couple était cité à comparaitre respectivement pour délit de séjour irrégulier et pour aide au séjour irrégulier.
    Le juge rejette l’argument tiré de l’inapplicabilité en l’espèce de la disposition qui punit l’aide au séjour irrégulier : même, répond-il, si elle a pour objet principal la lutte contre les passeurs d’immigrants clandestins, ce fait « n’est nullement exclusif de son application à l’étranger qui favorise l’entrée d’une immigrante sur le territoire métropolitain dans le but plus ou moins lointain de l’épouser » (sic). De surcroît, « le caractère clandestin de la situation créée [depuis 1989 par le prévenu] ne lui permet pas de se prévaloir utilement des dispositions de la CEDH » (re-sic).
    > Déclaration de culpabilité avec dispense de peine. (décision)
1995
PDF - 352.2 ko
  • 17/11/1995 Cour d’appel de Metz*
    Le prévenu, à qui il était reproché d’avoir transporté dans sa voiture un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche pour lui permettre de se restaurer, avait été relaxé par le tribunal correctionnel. La cour d’appel infirme le jugement.
    > Condamnation : 15 jours d’emprisonnement avec sursis. (décision) PDF
    Infirmé par la Cour de Cassation le 26/02/1997* au motif que la cour d’appel n’a pas constaté que le prévenu avait eu connaissance de l’irrégularité de la situation de la personne transportée.
  • 12/10/1995 Tribunal correctionnel de Nanterre
    Hébergement d’un concubin
    > Condamnation : trois mois d’emprisonnement avec sursis.
PDF - 174.4 ko
  • 04/05/1995 Cour d’appel de Chambéry
    Le prévenu avait hébergé deux personnes en situation irrégulière, l’une pendant trois jours, l’autre pendant une nuit lorsque celles-ci ont été interpellées dans son appartement.
    > Condamnation : deux mois d’emprisonnement ferme et cinq ans d’interdiction du territoire français (ITF).
    Confirmé par la Cour de cassation le 22/11/1995*
PDF - 331.4 ko
  • 08/03/1995 Cour d’appel de Grenoble*
    Les deux prévenus ont continué à héberger leur frère et à pourvoir à son entretien alors que son visa touristique était expiré. Les prévenus invoquaient l’article 8 CEDH et une interprétation stricte des dispositions pénales qui ne devraient pas s’appliquer aux parents ou alliés qui ont apporté aide et secours en vertu d’un simple devoir de solidarité familiale – motifs sur le fondement desquels le tribunal correctionnel les avait relaxés. La Cour d’appel estime que l’article 21 de l’ordonnance a une portée générale et qu’il n’est pas contraire à l’article 8 puisque la mesure édictée est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et à la défense de l’ordre. Elle est motivée par un intérêt général par définition supérieur à l’intérêt individuel.
    > Condamnation : amende de 5 000 F avec sursis (décision). PDF
    Confirmé par la Cour de Cassation le 16/10/1996* : elle estime elle aussi que les dispositions ne sont pas contraires à l’article 8 CEDH et elle relève que l’immunité prévue pour les membres de la famille introduite dans la loi postérieurement aux faits de l’espèce n’a pas été prévue pour les frères et sœurs.
  • 13/01/1995, Tribunal correctionnel de Douai
    Hébergement d’un sans-papier par un prêtre
    > Condamnation : six mois d’emprisonnement avec sursis
1994
PDF - 414.3 ko
  • 13/10/1994 Cour d’appel d’Agen*
    Deux frères ont hébergé à leur domicile et nourri pendant un mois un étranger qu’ils savaient être en situation irrégulière. Compte tenu de ce qu’ils ont agi pour des motifs humanitaires, ils doivent bénéficier de circonstances atténuantes.
    > Condamnation : un mois d’emprisonnement avec sursis. (décision)
  • 01/06/1994, Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains
    Hébergement d’une concubine
    > Condamnation : 2 000F d’amende
PDF - 968.2 ko
  • 27/04/1994 Cour d’appel de Pau*
    Le prévenu, un ressortissant marocain, docteur en médecine et interne au centre hospitalier, avait été condamné par le tribunal correctionnel de Pau pour avoir hébergé une jeune femme algérienne entrée en France avec un visa de tourisme avec qui il avait vécu en union libre avant de l’épouser. C’est au moment où ils ont voulu se marier que le maire de Pau a sursis à la célébration du mariage et que la préfecture a donné un mois à la jeune femme pour quitter le territoire, ce qu’elle a fait.
    > Déclaration de culpabilité mais dispense de peine, les infractions ayant cessé. (décision)
1989
PDF - 405.9 ko
  • 04/10/1989 Cour d’appel de Metz*
    Lors d’un contrôle de police sur l’autoroute il avait été constaté que le prévenu avait à son bord sa belle-mère, de nationalité algérienne, dont le passeport était périmé depuis six mois. Il avait été condamné en première instance par le Tribunal correctionnel de Sarreguemines à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 2000 francs d’amende. Il reconnaissait avoir hébergé sa belle-mère en connaissant sa situation irrégulière, mais faisait état de son état de santé déficient (diabète et tension artérielle) qui l’obligeait à être suivie par un médecin. « Eu égard aux circonstances très particulières de la cause », la Cour confirme les peines prononcées mais avec sursis total.
    > Condamnation : deux mois d’emprisonnement avec sursis et 2000 F d’amende avec sursis. (décision)
1988
PDF - 358.6 ko
  • 17/03/1988 Cour d’appel Aix-en-Provence*
    Le prévenu avait été condamné en première instance en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Nice à huit mois d’emprisonnement pour avoir aidé ses frères à entrer en France (l’intéressé affirmait n’avoir apporté aucune aide active mais s’être borné à les attendre). En appel, la condamnation est confirmée mais la peine est réduite eu égard au lien de parenté des étrangers concernés avec le prévenu.
    > Condamnation : quatre mois d’emprisonnement ferme. Maintien en détention justifié par le trouble occasionné à l’ordre public par l’infraction. (décision)
1986
PDF - 97.1 ko
  • 12/11/1986 Cour d’appel de Nancy*
    Le prévenu était poursuivi pour avoir transporté des étrangers en séjour irrégulier. La Cour estime que se rend coupable du délit de complicité d’aide au séjour irrégulier ou à la circulation d’un étranger en séjour irrégulier en France le prévenu qui facilite les déplacements d’étrangers non détenteurs de titres de séjour.
    > Condamnation : trois mois d’emprisonnement avec sursis. (décision)

II. Articles...

PDF - 15.1 ko
Lettre de Monsieur Besson

Voir notre dossier « Les délits de la solidarité »

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Dernier ajout : lundi 14 décembre 2009, 11:13
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