Accord Franco-roumain signé le 1er février 2007 en cours de ratification
Relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d’origine.

>> Voir en ligne : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0...


Accord

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:24
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