Loi n° 75-299 du 9 avril 1975
habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile


Article unique

Toute association reconnue d’utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et l’action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer, peut exercer l’action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, en ce qui concerne les infractions de proxénétisme prévues par le Code pénal ainsi que celles se rattachant directement ou indirectement au proxénétisme, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

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Dernier ajout : jeudi 9 septembre 2010, 16:54
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