Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021
visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
NOR : JUSX2103172L 

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Peines plus lourdes pour les cas de prostitution des mineurs, prise en compte des nouvelles formes d’exploitation sexuelle des mineurs

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Dernier ajout : jeudi 6 juillet 2023, 18:12
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