Convention de Genève et CIDE - droit à avoir un état civil

>> Voir en ligne : http://www.gisti.org/spip.php?article336


[Convention internationale des droits de l'enfant->513" class='spip_out' rel='external'>Convention de Genève du 28 juillet 1951

Article 8

1. Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

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Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 11:11
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