Refus de scolarisation

Les parents qui se voient refuser l’inscription de leur enfant parce qu’ils ne présentent pas un titre de séjour régulier, ou que leur enfant est arrivé en France en dehors du regroupement familial, ou encore pour tout autre motif sans fondement légal, ont la possibilité de contester ce refus par différents moyens.

La circulaire du 20 mars 2002 précise que le refus de scolariser un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire doit être motivé, comme l’a souligné le Conseil d’Etat (CE 23 octobre 1987, Consorts Métrat). Un refus peut notamment être justifié par un motif pédagogique.

Les recours qui sont présentés ici concernent plus particulièrement les refus d’inscription en école maternelle et primaire, qui sont les plus fréquents. Dans les autres cas, un recours auprès des rectorats suffira souvent à débloquer la situation, car leur autorité s’y exerce plus directement. Mais, dans le cas contraire, on pourra recourir à la justice, dans les mêmes conditions que celles indiquées plus loin.

I. Recours gracieux et hiérarchique

Les intéressés peuvent tout d’abord saisir le maire et lui demander de revenir sur son refus. Ce recours est effectué sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, et il est nécessaire d’y joindre les pièces justificatives. On peut alors laisser passer un ou deux jours pour permettre au maire d’en prendre connaissance et, passé ce délai, se présenter à nouveau à la mairie pour procéder à l’inscription. Pour plus d’efficacité, ce recours peut être effectué par une association ou un travailleur social, et contresigné par l’intéressé. De même, il est utile d’accompagner la famille à la mairie à l’expiration du délai accordé.

En cas de maintien de la décision de refus, le préfet du département peut être saisi. En effet, le maire agit ici en tant qu’agent de l’État. Or, en vertu de l’article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales « dans le cas où le maire en tant qu’agent de l’État refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’État dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ». La copie du recours gracieux fait auprès du maire doit être jointe.

Il faut cependant savoir que, bien souvent, cette démarche est inefficace lors d’un refus d’inscription en maternelle, le préfet se retranchant derrière le caractère non obligatoire de la scolarité pour refuser d’intervenir. Le tribunal administratif de Paris a pourtant estimé que lorsque le maire refuse d’inscrire illégalement des enfants à l’école, le préfet ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, refuser de se substituer à lui pour procéder à l’inscription d’office (TA Paris, 1er février 2002, n° 0114244/7, Mme M’Bodet Sissoko).

Par ailleurs, il est fréquent que le maire, quand il répond au recours gracieux, justifie son refus, non pas par l’irrégularité du séjour de la famille (motif qu’il sait être illégal), mais par un manque de places dans les écoles de l’arrondissement ou de la commune. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à vérifier si les capacités d’accueil de l’école sont effectivement atteintes en s’informant sur les réponses données à d’autres familles, en interrogeant les enseignants, le directeur de l’établissement, en faisant téléphoner à la mairie, etc.

Il est ensuite conseillé d’envoyer au maire une lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de son refus et demandant que l’enfant soit inscrit sur une liste d’attente, ou, s’il s’avère qu’il y a de la place dans l’établissement, en exigeant l’inscription de l’enfant. La copie de cette lettre et l’accusé de réception permettront, selon le cas, d’introduire un recours contentieux (voir ci-dessous), ou d’exiger une inscription l’année suivante si aucun recours n’a abouti entre-temps.

Il est nécessaire aussi d’alerter les structures de l’éducation nationale sur ces pratiques et de les inciter à intervenir : les rectorats et les inspections académiques doivent en effet être saisis (par lettre recommandée avec A.R.) de tout refus d’inscription à l’école afin qu’ils puissent user de leur autorité pour que la loi soit appliquée.

Il faut savoir enfin que la détermination de certains maires à mettre en œuvre leur propre conception de la politique d’immigration et à limiter par tous les moyens le nombre d’étrangers dans leur commune est grande et ne se laisse pas ébranler par les mises en demeure successives. Devant cette situation, plusieurs directeurs d’écoles ont opté pour l’intérêt des enfants et décidé de se passer du certificat d’inscription délivré par le maire. Ils ont donc inscrit d’office tous les enfants qu’ils pouvaient accueillir. Ils ont ensuite informé la mairie et l’inspection académique, afin d’officialiser cet état de fait.

II. Saisine du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. Elle regroupe les missions notamment du Défenseur des enfants et de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE). Le Défenseur des droits peut être saisie par toute personne s’estimant victime de discrimination ou, éventuellement par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont les statuts visent à combattre les discrimination ou à assister des victimes de discrimination.

Il dispose d’un pouvoir d’investigation. En cas de discrimination avérée, il peut formuler des recommandations ou prendre des sanctions. Il peut donc être utile de le saisir en cas de discriminations lors de l’inscription à l’école.

La saisine doit être écrite et apporter toutes les précisions utiles sur les faits en cause.

Le 7 mai 2013, le Défenseur des droits a par exemple pris une décision relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites. Par cette décision n° MDE-2013-91, le Défenseur des droits à demandé au Préfet et au maire concernés d’accepter l’inscription en école primaire d’enfants demeurant dans des camps illicites

III. Recours à la justice

Si un recours gracieux n’aboutit pas et si le préfet refuse d’user de ses pouvoirs de substitution, des recours en justice peuvent être envisagés. Il en existe plusieurs types : le recours en annulation devant le tribunal administratif accompagné d’un référé suspension et la plainte pour discrimination.

A. La procédure devant le tribunal administratif

1. Le recours en annulation

Il a l’inconvénient d’être, en général, un peu long (voir toutefois infra : Le référé suspension), et ce d’autant plus qu’il faut disposer, avant d’agir, d’une décision du maire. Mais il a de fortes chances d’aboutir.

Il peut être utilisé dans tous les cas, mais il est particulièrement adapté lorsque le refus a lieu plusieurs mois avant la rentrée scolaire.

Le tribunal administratif de Paris a ainsi annulé en 2002 une décision par laquelle le maire du XVe avait refusé de scolariser des enfants au motif que le logement où ils se trouvaient était occupé illégalement et présentait un danger grave et immédiat. Motif sans lien avec le pouvoir d’inscription du maire, a jugé le tribunal, qui a enjoint à celui-ci, et à défaut au préfet de procéder à l’inscription (TA Paris, 1er février 2002, n° 0114244/7, Mme M’Bodet Sissoko).

Le refus de scolarisation peut être constitué par une décision écrite explicite ou par l’exigence d’un titre de séjour avant l’inscription (également considérée comme un refus, cf. CE 24 janvier 1996, Lusilavana, déjà cité). Il peut aussi résulter du silence gardé par l’administration pendant deux mois après une demande écrite de la part des parents (refus implicite).

Il est alors possible de déposer un recours en annulation (recours en excès de pouvoir) devant le tribunal administratif.

Ces recours doivent être formés au plus tard deux mois après le refus explicite ou implicite.

Un recours peut également être intenté contre toute circulaire ou instruction générale qui pose des règles discriminatoires ou exige des pièces spécifiques pour les enfants étrangers.

C’est dans le cadre de cette procédure que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, le 14 juin 1988, les décisions du maire de Casseneuil refusant l’inscription en maternelle et en primaire d’enfants étrangers. A noter également que le 27 février 1981, le Conseil d’État, dans un arrêt Guillaume, a jugé que la scolarisation en maternelle, même si elle n’est pas un droit, ne pouvait souffrir aucune discrimination.

2. La procédure de référé-suspension.

Il est possible d’obtenir très rapidement d’un tribunal administratif soit qu’il suspende une décision de l’administration, soit qu’il lui ordonne de prendre certaines mesures. Cette procédure d’urgence est le « référé administratif ».

Il existe plusieurs catégories de référés, dont deux présentent une utilité particulière pour des étrangers confrontés à une décision ou un acte illégal de l’administration : le « référé-liberté » et le « référé-suspension ». Cependant, en matière de scolarisation le « référé-liberté » apparaît inefficace, car le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure – en l’occurrence l’inscription de l’enfant – qui aurait les mêmes effets qu’une annulation de la décision contestée (CE, 9 juillet 2001, BOC). Seule la procédure de « référé-suspension » permet de contester utilement une décision de refus d’inscription.

Le « référé-suspension » permet d’obtenir du juge administratif, saisi en urgence, qu’il suspende les effets de la décision contestée.

3. Règles de forme à respecter

Pour pouvoir utiliser le référé-suspension, la première de ces règles est d’avoir déposé auparavant ou simultanément une requête en annulation de la décision.

La demande de référé-suspension doit donc être présentée par une requête séparée de la requête en annulation, dont une copie doit être obligatoirement jointe. Si la requête en annulation a été déposée quelques jours avant, il vaut mieux rappeler également son numéro d’enregistrement, ou joindre une copie de l’accusé de réception délivré par le tribunal.

La requête doit être déposée dans une enveloppe, et la mention « référé » doit être portée à la fois sur la requête et sur l’enveloppe. Pour éviter toute difficulté, on peut préciser : « article L 521-1 du code de justice administrative ». Si la requête est envoyée par voie postale, le courrier doit être recommandé. Mais on peut aussi aller la déposer soi même au tribunal, ou la faxer (mais, dans ce dernier cas, il faudra ensuite confirmer par courrier) ou utiliser chronopost.

Comme la requête en annulation, la requête en référé-suspension est dispensée de timbre fiscal et le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La requête doit être signée par l’intéressé (ou par son avocat le cas échéant) et motivée.

Enfin, la demande de suspension doit être accompagnée de pièces annexes, qui ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui accompagnent la requête en annulation, ce qui est le cas, par exemple, des pièces nécessaires à l’appréciation de la condition d’urgence.

4. Conditions pour que le juge accorde la suspension.

Pour que la suspension puisse être accordée, il faut que deux conditions soient réunies :

  • les moyens contenus dans la requête en annulation doivent créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
  • il faut que la suspension soit justifiée par l’urgence.

La demande de référé-suspension doit être suffisamment motivée pour justifier que ces deux conditions sont réunies.

Pour le moyen de nature à créer un doute sérieux, on peut se contenter de renvoyer à la requête en annulation, dont on doit de toute façon joindre une copie, mais il est préférable de résumer ou de reprendre brièvement les arguments qu’elle contient.

En revanche, les éléments démontrant l’urgence doivent être précisément justifiés, car la jurisprudence est assez restrictive sur ce point. Et il appartient au demandeur, dans tous les cas de figure, de « justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle ». Le tribunal administratif de Paris a estimé « que les conséquences que peut avoir pour le développement de ces enfants, le retard de leur scolarisation sont de nature à établir l’urgence » (TA Paris, juge des référés, 5 octobre 2001). On peut aussi soutenir que l’urgence réside également dans le fait que les parents ou le représentant légal de l’enfant encourent des sanctions pénales en cas de non inscription de l’enfant à l’école, en application de l’article 227-17-1 du code pénal (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).

B. Le dépôt d’une plainte pour discrimination

Le maire peut être poursuivi pour discrimination. Le maire de Montfermeil a été condamné à plusieurs reprises pour violation de l’article 187-1 du code pénal (TGI de Paris 25 février 1988 et Cour d’appel de Paris 12 mars 1992). Cet article a été remplacé par les articles 225-1 et suivants du nouveau code pénal qui répriment « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Des peines aggravées sont prévues lorsque l’auteur de la discrimination est un fonctionnaire public (art. 432-7 du nouveau code pénal).

* * *

On ne saurait trop insister sur la nécessité, pour les familles confrontées à ces refus d’inscription, de saisir la justice pour faire valoir leurs droits. Il faut savoir cependant que ces procédures sont parfois longues et qu’il est donc bon de mettre en œuvre d’autres moyens d’action, propres à obtenir des effets plus immédiats. L’action la plus efficace demeure la mobilisation locale : dénonciation de ces pratiques auprès du public, recours aux médias locaux et nationaux, intervention auprès des élus locaux, délégations aux mairies concernées.

Il peut être aussi utile de saisir le Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants tels qu’ils ont été définis par la loi ou par les engagement internationaux de la France.

Ces actions complémentaires sont d’autant plus utiles à exercer que certaines administrations ne maintiennent habituellement un pouvoir abusif et intimidant sur leurs administrés qu’à la faveur de l’ignorance et de la passivité de ces derniers.

Modèles

Grand public Modèle de recours gracieux contre un refus d’inscription en maternelle

Grand public Modèle de recours gracieux contre un refus d’inscription en primaire

Grand public Modèle de recours hiérarchique contre un refus de scolarisation

Experts Modèle de recours en annulation contre un refus de scolarisation

Experts Modèle d’assignation en référé suspension

Vous pouvez également consulter la publication « La scolarisation des enfants étrangers ».

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Dernier ajout : jeudi 5 septembre 2013, 14:51
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