Protection sociale /
Ecole - éducation - scolarisation - cantines - périscolaires - bourses


I. Droit à l’école - droit à l’éducation

Voir également le dossier Roms, en particulier les rubriques "Outils d’aide aux Rom", "Publications" et "Textes"

Voir aussi Droit à la formation

« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant (…) à l’instruction » (Préambule de la Constitution)

A. Textes internationaux (exemples - liste non exhaustive)

ONU

  • Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) - article 26 ("Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite (...)")
  • Convention des Nations Unies du 15 décembre 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ratifiée par la France le 11 septembre 1961 (dont article 3 : "Les Etats s’engagent à (...) abroger toutes dispositions législatives et administratives et à faire cesser toutes pratiques administratives qui comporteraient une discrimination dans le domaine de l’enseignement, (...) prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, pour qu’il ne soit fait aucune discrimination dans l’admission des élèves dans les établissements d’enseignement (...) accorder aux ressortissants étrangers les même droits d’accès à l’enseignement qu’à leur propre nationaux")
  • PIDESC - articles 13 et 14 (droit de toute personne à l’éducation ; enseignements primaire et secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, obligatoire et accessible gratuitement - enseignement supérieur rendu accessible à tous en pleine égalité) + observations du CODESC
  • UNESCO, Déclaration de Salamanque et cadre d’action pour l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux adoptés par la Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux, 7-10 juin 1994 (l’école doit "accueillir tous les enfants, indépendamment des différences ou difficultés individuelles" "l’école devrait accueillir tous les enfants, quelles que soient leurs caractéristiques particulières d’ordre physique, intellectuel, social, affectif, linguistique ou autre. Elle devrait recevoir aussi bien les enfants handicapés que les surdoués, les enfants des rues et ceux qui travaillent, les enfants des populations isolées ou nomades, ceux des minorités linguistiques, ethniques ou culturelles ainsi que les enfants d’autres groupes défavorisés ou marginalisés").

Europe

  • Convention européenne des droits de l’Homme (art 2 du premier protocole additionnel : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », combiné à l’art 14 de la Convention prohibant « les différences de traitement fondées notamment sur (…) l’origine nationale »). (cf. Cour EDH Gde. Chbre. 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie, req. n° 44774/98, § 137)
  • Conseil de l’Europe, résolution 2097 (2016) du 29 janvier 2016 sur L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants ("le but est (...) non seulement offrir à tous les enfants une chance d’aller à l’école, mais aussi veiller à ce qu’ils suivent une instruction de qualité, qui contribuera au développement de leurs capacités personnelles et les aidera à réaliser tout leur potentiel").
  • Charte sociale européenne révisée de 1996 - article 17.2. : les États "s’engagent à prendre (...) toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant (...) à assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu’à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire" ; article 30.II.b. "En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, les Parties s’engagent (...) à prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée pour promouvoir l’accès effectif notamment à l’emploi, au logement, à la formation, à l’enseignement, à la culture, à l’assistance sociale et médicale (...)"
    • Comité européen des droits sociaux (à compléter) : Décision DEI c/Pays-Bas, 20 octobre 2009, Réclamation n° 47/2008 ("concernant les droits de l’enfant sous l’angle de la Charte révisée, et compte tenu de sa décision dans FIDH c. France (réclamation n° 14/2003, décision sur le bien-fondé du 6 septembre 2004, § 30 et § 32), (...) les enfants, quelle que soit leur situation au regard de la résidence, relèvent du champ d’application personnel de l’article 17 de la Charte révisée") ; Conclusions 2011 - Turquie du 9 décembre 2011 ("l’égalité d’accès à l’éducation doit être garantie pour tous les enfants et qu’une attention particulière doit être accordée aux groupes vulnérables tels que les enfants issus de minorités, demandeurs d’asile ou placés dans des établissements pour jeunes délinquants. Lorsque cela s’avère nécessaire, des mesures particulières doivent être prises pour assurer à ces enfants une égalité d’accès à l’éducation. Toutefois, les mesures spéciales destinées aux enfants roms ne doivent pas prévoir d’ouvrir des écoles ou classes séparées ou à l’écart du réseau éducatif ordinaire. Le Comité demande comment est garanti l’accès à l’éducation pour les groupes vulnérables comme les Roms, et quels sont leurs taux de scolarisation et de décrochage scolaire")

B.Textes législatifs et réglementaires

  • L111-1 code de l’éducation (droit à l’éducation : "L’éducation est la première priorité nationale", Le service public de l’éducation "veille à l’’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction", "Le droit à l’éducation est garanti à chacun...",
  • L113-1 code de l’éducation : "Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande (...)". (arrêté du 26 janvier 1978 : "Les enfants âgés de deux ans révolus, dont l’état de développement général et de maturation physiologique, constaté par le médecin de famille, est compatible avec la vie collective en milieu scolaire, peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, à l’école maternelle ou en section maternelle. L’inscription est enregistrée par le directeur ou la directrice de l’école sur présentation d’une fiche d’état-civil ou du livret de famille, d’un certificat du médecin de famille, du carnet de santé attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge et du certificat d’inscription délivré par le maire indiquant l’école que l’enfant fréquentera".)
  • L131-4 code de l’éducation ("Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait")
  • L.131-5 code de l’éducation
    • inscription et résidence/domicile : "Chaque enfant est inscrit (...) dans la commune où ses parents ont une résidence" (en lien avec R.113-8 du code des relations entre le public et l’administration : "La justification du domicile peut être exigée pour les formalités d’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur" - et selon art L102 du code civil, le domicile est le "lieu où [la personne] a son principal établissement" - et selon ministère, la preuve du domicile peut être établie par tous moyens non limités à la seule domiciliation administrative - JO Sénat, 19/08/2010, p.2127)
    • inscription et mode d’habitat : voir le nouvel alinéa inséré par l’article 193 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : « Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2. »
    • refus d’inscription (nouvel alinéa adopté en 1er lecture à l’AN du projet de loi immigration) "En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive" (attention, non définitif !)
  • L2122-27 du code général des collectivités territoriales (les compétences en matière d’inscription à l’école sont exercées par le maire au nom de l’Etat et sous l’autorité du préfet) / L.2122-34 (en cas de refus de scolarisation par le maire, le préfet doit procéder lui-même à cette inscription)
  • L. 131-6 et R131-3 code de l’éducation (obligation du maire de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l’obligation scolaire, = de 6 à 16 ans (L.131-1 : "L’instruction est obligatoire pour les enfants (...) français et étrangers, entre 6 et 16 ans" - L.131-9 : "[le préfet] saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre")
  • L212-8 dernier alinéa (un élève changeant de commune peut terminer son école primaire dans l’école de l’autre commune où il a commencé sa scolarité : "La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil.")
  • D331-41 code de l’éducation ("Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l’établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d’un enseignement optionnel ou de spécialité ou d’un changement de voie d’orientation..." = interdiction des refus de réinscription en lycée d’élèves au motif d’irrégularité ou d’OQTF)

Université

  • D612-11 à D612-18 Code de l’éducation (procédure spécifique pour inscription des étudiants étrangers non européens = dêpot de dossier, examen langue française...mais D612-13 = les étudiants étrangers ayant obtenu leur bac en France sont dispensés de ces obligations, pour eux, procédure normale = D.612-9 et 10)

C.Circulaires (des plus récentes aux plus anciennes)

voir aussi la rubrique "Scolarisation" de la page "jeunes étrangers" (GISTI)

  • Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 - règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques - pdf ("En application de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, l’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle" "Conformément aux dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, tout enfant âgé de trois ans au 31 décembre de l’année civile en cours doit pouvoir être accueilli dans une école maternelle ou une classe enfantine, si sa famille en fait la demande. Aucune discrimination ne peut être faite pour l’admission d’enfants étrangers ou de migrants dans les classes maternelles..", "L’instruction étant obligatoire pour les enfants français et étrangers des deux sexes à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans (conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-5 du code de l’éducation), tous les enfants concernés doivent pouvoir être admis dans une école élémentaire").
  • Circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 du ministère de l’éducation nationale (BO Ed. nat., spéc. no 10, 25 avr. - pdf) - modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés (« aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation » - "les dispositions législatives relatives à l’obligation scolaire imposent à toute personne exerçant une simple autorité de fait sur un enfant la charge d’assurer son instruction (article L 131-4 du code de l’éducation). Dans ce cas la preuve que l’enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique...). L’inscription dans un établissement scolaire ne peut donc être subordonnée à la présentation par la personne qui inscrit l’enfant d’un acte de délégation de l’autorité parentale). Cette circulaire abroge la circulaire n° 84-246 du 16 juillet 1984 (BO EN n° 301 du 26 juillet 84 (doc ou ici) et commentaire dans "Obstacles à la scolarisation", Plein droit n°1 d’octobre 1987) (circulaire 84 : « Pour l’admission dans les classes maternelles, les règles en vigueur pour les enfants français doivent être appliquées sans restriction aux enfants étrangers… », obligation ensuite rappelée dans la circulaire n° 191-124 du 6 juin 1991, BO EN n° 9, 3/10/91, modifiée par les circulaires 92-216 du 20 juillet 1992 et 94-190 du 29 juin 1994) (circulaire 84 / pour les mineurs sans représentants légaux : "la garde peut avoir aussi une existence de fait qui peut être prouvée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique…" (...) "Les parents de l’enfant peuvent choisir librement un tiers pour accomplir les actes relatifs à sa surveillance et son éducation")
  • Lettre du 19 juillet 1993 du ministre de l’Education nationale à l’inspecteur d’académie de Seine Saint-Denis, publiée par le GISTI, « La situation juridique des étrangers en France - Les jeunes » ("l’inscription, à titre exceptionnel, d’enfants ne produisant pas de documents d’état civil reconnus paraît justifiée")
  • Circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 du ministère de l’Éducation nationale (« aucune discrimination ne peut être faite pour l’admission dans les classes maternelles d’enfants étrangers, conformément aux principes généraux du droit »). Circulaire remplacée (abrogée) par circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014.
  • Circulaire n° 84-246 du 16 juillet 1984 (BO n° 30 du 26 juillet 1984) (abrogé par Circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002) ("Pour l’admission dans les classes maternelles, les règles en vigueur pour les enfants français doivent être appliquées sans restriction aux enfants étrangers…").

D.Jurisprudence

  • CE, 27 févr. 1981, n° 21-981, Guillaume et autres (avant la loi de 1989 instaurant un droit à l’école pour les enfants de 3 ans, « aucune discrimination illégale ne doit [pour autant] être commise ») - ou CE, 27 févr. 1981, n°21987 21988 ?
  • CE, 23 oct. 1987, n° 66977 (un refus de scolariser un jeune de plus de 16 ans doit être motivé, et le refus ne peut reposer que sur des motifs pédagogiques)
  • TGI de Paris, 17e ch., 25 septembre 1991 (condamnation des pratiques du maire de Montfermeil, déjà condamné en 1988), publié par GISTI, « Recueil de jurisprudence », 2000, p. 231, confirmé par Cour d’appel de Paris, 12 mars 1992, Bernard c/Ville de Montfermeil, n° 78/3191 (égal. Paris, 11e ch. Sect. A, 19 février 1997 - cité par Code pénal Dalloz, ss. Art. 432-7 du Code pénal - condamnant une municipalité pour avoir décidé d’interrompre toute fourniture, à l’exception du chauffage, à deux écoles maternelles dans une résolution fondée sur l’état de l’immigration dans une cité)
  • TA Paris, 30 janvier 2001, Ben Ayed, n°0101159 (droit à l’éducation reconnu liberté fondamentale susceptible d’un recours en référé)
  • TA Paris, 5 octobre 2001 (urgence, pour un référé suspension, établie du fait des conséquences que peut avoir pour le développement [des] enfants, le retard de leur scolarisation)
  • TA Paris, 1 février 2002, n°0114244/7 et 0116766/7 (annule le refus inscription à l’école des enfants, refus motivé par le fait que logement occupé illégalement et présentant un danger grave et imminent + pas de justificatifs "adéquats" de la résidence sur la commune - la résidence peut se faire par tout moyen - école maternelle - famille en squat) (+ Lorsque le maire refuse d’inscrire illégalement des enfants à l’école, le préfet ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, refuser de se substituer à lui pour procéder à l’inscription) (+ "le maire était tenu d’accueillir [un enfant trop jeune pour être soumis à l’obligation scolaire], en vertu de l’article L.113-1 et à la demande de sa famille, dans une école maternelle proche de son domicile") ; (Libération, 3 janvier 2002, "Squatt du XVe : le maire sommé de scolariser")
  • TA de Montpellier, 25 septembre 2006 (référé), 5 novembre 2008 (au fond) (annule refus au motif que la famille vivait dans une installation précaire et illégale dans une zone inondable de la commune - commenté ici)
  • TA Cergy, 15 novembre 2013 (également sur le site du DDD avec la décision du DDD n°MLD/2012-33 du 26 juin 2012 et le commentaire) (discrimination fondée sur la situation sociale : un refus fondé sur "le caractère non pérenne et précaire d’un hébergement de la famille accueillie en résidence hôtelière" "présente un caractère discriminatoire" et fonder" un refus par "l’absence de financement personnel de son logement par l’intéressé", via l’exigence d’un "contrat de bail ou titre de propriété", "porte une atteinte discriminatoire" à pouvoir scolariser un enfant) (commenté sur le ministère de l’éducation ici) (Enfant dont l’accès à l’école a été réfusé dès 2010, refus reconnu 3 ans après par le juge - le référé ayant été rejeté...l’enfant a perdu une année scolaire)
  • TA Poitiers, référé, 12 juillet 2016, n°1601535, n°1601536, n°1601537 (pour des MIE hébergés à l’hôtel par l’ASE, injonction à l’ASE de scolariser les jeunes sous 30 jours - inscription ou pré-inscription - sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; la méconnaissance des obligations du département résultant de L.112-4 CASF et de la décision même du juge confiant l’enfant à l’ASE a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) (ces décisions ont été annulés par le Conseil d’Etat mais uniquement sur l’absence d’urgence : CE, 3 août 2016, n°401835, n°401836) ((commentaire JDJ pp.185-193)
  • TA Versailles, référé provision, 19 octobre 2016, n°1306559 (le juge accorde provision en réparation des préjudices causés par décision illégale et discriminatoire de refus de scolarisation... mais après 3 ans !. Les arguments du maire - occupation illégale du terrain, situation administrative des parents, absence des carnets de vaccination, etc. - sont écartés et le juge rappelle "qu’il appartenait, en tout état de cause, au maire d’admettre provisoirement les enfants concernés dans l’attente de la production par leurs parents des documents manquants". A noter que le référé suspension avait été rejeté, les enfants ayant été finalement scolarisés, et que le recours au fond n’a pas encore été pris)
  • TA Paris, référé, 25 nov 2015, n°1618861/9 (commentaire JDJ pp.204-7) (sur refus systématique d’inscriptions de MIE "non reconnus")
  • TA Lyon, 29 novembre 2017, n°1708304 (mineur à la PJJ, dans l’attente décision autorité judiciaire pour les confier au département, la direction PJJ chargée de prendre en charge le mineur, l’évaluer et procéder à son inscription dans un établissement scolaire dans un délai de 3 jours")
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2018, n°17-81369 (annule relaxe de la Cour d’appel de Paris du 17 février 2017 - qui avait suivi la décision du tribunal correctionnel de Créteil du 2 septembre 2015 - de la maire de Sucy-en-Brie qui avait refusé l’inscription scolaire - voir ce dossier. Alors même que la commune connaissait l’identité des mineurs et qu’elle était informée de la présence de ces derniers sur son territoire, elle a, malgré tout, opposé des refus de scolarisation au motif du refus de production de justificatifs de domicile, le tout sans procéder à la moindre démarche d’instruction pour compléter le dossier / la Cour de cass retient que la cour d’appel aurait dû rechercher si, dans ces conditions, le refus ne devait pas être regardé comme, en réalité, fondé sur une distinction sur l’origine et sur le lieu de résidence)
  • TA Paris, 30 janvier 2018, n°1618862/1-2 (refus scolarisation MIE - " que la privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte à une liberté fondamentale", " que si le requérant s’était vu refuser (...) le bénéfice de l’ASE au motif notamment qu’il existait des doutes sur son âge, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation de M. dans un établissement scolaire ; que la décision implicite litigieuse doit être considérée comme portant atteinte au droit de M. à l’instruction et doit par suite être annulée ")
  • TA Versailles, 15 mars 2018, n°1800315 et 1800317 (un maire ne peut pas se réfugier derrière le manque de places pour refuser de scolariser un enfant qui en âge de l’être obligatoirement. Très bon arrêt sauf pour l’école maternelle : le maière peut refuser l’inscription d’enfants en maternelle dès lors que le manque de places est effectivement avéré... = très contestable au regard de L.113-1)

E. Défenseur des droits

  • Défenseur des droits, Décision MDE-MLD-MSP 2015-115, 20 mai 2015 (voir contentieux - Ris-Orangis)
  • Défenseur des droits, décision 2017-023 du 30 janvier 2017 (lamentable refus illégal et discriminatoire de scolarisation à Levallois, malgré avis contraire du directeur des services départementaux de l’EN, et malgré précédente condamnation pour discrimination de cette ville par le TA Cergy, 15 novembre 2013 - voir plus haut - argumentaire implacable du Défenseur des droits, mais demandes bien mollassonnes...) (commentaire sur le site du DDD - pdf site du DDD)
  • Défenseur des droits, Décision 2017-091 du 27 mars 2017 relative au refus d’inscription en classe de maternelle d’enfants résidant en hôtel social, constitutif d’une discrimination fondée sur le lieu de résidence, la situation de particulière vulnérabilité économique et l’origine (pdf)
  • Décision 2017-236 du 3 novembre 2017 relative à la situation de six enfants quant à leur difficulté à obtenir une inscription scolaire en lien avec leur lieu de résidence sur une aire de campement (pdf)

F.Documents utiles

  • Inscription aux examens : Aucun titre de séjour ou autre document (DCEM,TIR) ne peut être demandé (cf ; circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 qui, même si défaut de pièce d’identité, précise "Un jeune étranger scolarisé a le droit de s’inscrire à un examen. Certains candidats étrangers peuvent cependant ne pas être en mesure d’obtenir une pièce d’identité. Etant scolarisés, ils devront au moins présenter un certificat de scolarité très récent, avec une photographie, certifiée par le chef d’établissement d’origine").
  • Voyages scolaires : dans chaque rectorat, il existe un bureau dédié à l’aide administrative aux voyages, la DAREIC, délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération.

G. Réflexion, Action, Articles, Rapports (refus de scolarisation

  • Ministre de l’éducation "Je tiens à rappeler ici que c’est l’honneur de la République française de garantir aux enfants, à tous les enfants, le droit à l’éducation, c’est-à-dire le droit à un avenir" "Le principe républicain d’égalité d’accès au service public de l’Éducation est un principe de droit commun. Il doit s’appliquer à tous, sur tout le territoire, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur, sans distinction ni exception" (Communiqué, 8 novembre 2016 (site Najat Vallaud-Belkacem + suite + suite 2) (article du Figaro) (face à M. Le Pen proposant "Je souhaite la fin de la scolarisation automatique et gratuite pour les enfants de clandestins. Et pour les étrangers en situation régulière, il me semble normal que l’accès à la gratuité de l’école ne soit autorisé qu’après un délai de carence, au cours duquel, s’ils travaillent, ils auront cotisé")

Rapports sur refus de scolarisation

  • UNICEF, Chaque enfant compte, partout, tout le temps, Rapport alternatif 2015 de l’UNICEF France et de ses partenaires dans le cadre de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, 2016
  • Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), année 2016, rapport, La Documentation française, 2017

H. Ecole maternelle et droit à l’école à 3 ans (consacré par la loi du 10 juillet 1989 = art 113-1 code de l’éducation)

  • Voir ci-dessus textes, circulaires et jurisprudences
  • L.3111-2 du code de la santé publique ("la justification [des vaccinations obligatoires] doit être fournie lors de l’admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants") mais R.3111-17 ("A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l’admission"), la non communication lors du dépôt d’inscription en mairie ne pouvant constituer un obstacle à l’inscription administrative à l’école (voir par exemple Défenseur des droits, Décision n°MDE-2013-92 du 7 mai 2013)
  • Sénat, 22 octobre 2008, rapport d’information n°47 sur la scolarisation des jeunes enfants - pdf - (mentionné dans l’édition Dalloz de 2011 du code de l’éducation sous l’article L. 113-1 : « La loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 consacre ainsi un droit à la scolarisation pour tout enfant dès l’âge de trois ans », et « parachève cette politique par la mise en place des cycles d’apprentissage qui intègre définitivement l’école maternelle à l’ensemble du système éducatif français »)
  • Défenseur des droits, Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun, 18 Novembre 2016, pages 24 à 28 (inscription) et pages 91-94 (droit à l’éducation hors obligation légale)
  • Philippe Raimbault, Droit Administratif n° 2, Février 2011, comm. 21 / André Legrand, Le droit à l’éducation d’un élève handicapé d’école maternelle, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 7, 14 Février 2011, 2066 / Rémy Fontier, Scolarisation des enfants handicapés Revue de droit sanitaire et social 2011 p. 176.
  • L’école maternelle, Inspection générale de l’éducation nationale et Inspection générale de l’administration, rapport n° 2011-108, octobre 2011 (voir p63)

II. Cantines scolaires (service public annexe au service public d’enseignement) et autres périscolaires

A. Textes législatifs et réglementaires

  • L.212-5 du code de l’éducation et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire des communes) mais si création, service public annexe au service public d’enseignement, soumis au principe d’égalité.
  • L214-4 CASF (L’admission des enfants, à la charge de familles d’au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle)
  • L551-1 code de l’éducation (les temps passés aux activités périscolaires et à la cantine ont vocation à prolonger le temps de la scolarisation, sont indissociables de la scolarisation au sens strict : ce sont "des activités (...) prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui (...)" qui constituent un service public annexe au service public d’enseignement)
  • R531-52 et R.531-53 du code de l’éducation (tarifs de la restauration scolaire : "fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge" mais "ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service")

B. Jurisprudence

  • TA Marseille, référé, 21 janvier 2002, n°017590 (aide sociale facultative / service public facultatif à caractère social - suspend décision du conseil municipal de Marseille de subordonner les réductions de cantine scolaire à la production d’un titre de séjour via sa délibération du 5 octobre 1998, n° 98/0734/CESS).
  • jurisprudences, restriction de l’accès aux cantines (voir article Laurent Quessette et : TA Versailles, 16 novembre 1993 (ou ici) (« l’accès des élèves à la cantine scolaire ou leur maintien au sein de ce service ne peut être subordonné à la production par les parents de documents qui ne sont pas nécessaires à la bonne marche du service… L’exigence d’un tel document instaure, pour l’accès à la cantine scolaire, une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non… La mesure attaquée porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public ») ; TA Marseille, 25 novembre 1995 (« l’accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d’une attestation patronale de leur lieu de travail, car un tel document n’est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d’égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants, suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non ») ; CE, 23 octobre, 2009, 329076 (commentaire ici)
  • CAA Versailles, 14 décembre 2014, 14VE00386 (si un conseil municipal ne peut pas subordonner l’accès à la cantine au seul fait que les parents travaillent, il peut en revanche prendre en compte une série de critères (non hiérarchisés) - dont les démarches en vue de rechercher un emploi - pour décider de cet accès... et donc pourra continuer en pratique à refuser/accepter l’inscription à la cantine de façon discrétionnaire/arbitraire/au faciès...). Mauvaise jurisprudence heureusement rendue caduque avec nouvel article L.131-13

C. Documents et liens pratiques

D. Articles - rapports

  • Laurent Quessette, « Le chômage, ma cantine, le maire et moi… Les enfants de chômeurs confrontés à la restriction de l’accès à certaines cantines scolaires municipales », AJDA, 2012, p. 2361 (voir également rubrique "cantine" dans cet article un peu daté)

E. Actions - communiqués

III. Bourses scolaires

A. Textes législatifs et réglementaires

  • R.531-1 à D.531-12 (bourses des collèges) - critères d’attributions : D.531-4 à D.531-6 (D.531-5 : "A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l’année de référence qui est l’avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande")
  • R.531-13 à D.531-37 (bourses des lycées) - critères d’attribution : R.531-19 à R.531-22 (a été supprimé R531-18 "Les bourses nationales d’études du second degré de lycée sont attribuées sans condition de nationalité de l’élève dès lors que la famille réside en France" = fin condition de résidence en France des parents - voir jurisprudence et circulaires) (R.531-35 : "La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n’est à la charge d’aucune personne")

B. Circulaires

  • Attribution d’une bourse nationale d’enseignement à un mineur étranger (non- ressortissant communautaire) scolarisé en France, dont les parents résident à l’étranger, Lettre Direction des affaires juridiques (DAJ) A1 n°01-182, 26 avril 2001, ministère de l’éducation (pdf pp.20-23) (sera pris en compte seulement avec la circulaire n° 2015-131 du 10 août 2015, et suite à délibération HALDE n°2010-247 du 13 décembre 2010 et TA Cergy-Pontoise, 23 février 2012, n° 080642)

C. Jurisprudence

  • TA Cergy-Pontoise, 23 février 2012, M.X c/Recteur de l’académie de Versailles, n° 080642 (annule le refus de bourse, refus au motif que le père des enfants, toujours titulaire de ses droits familiaux, résidait au Maroc et que l’attribution des bourses est réservée aux élèves de nationalité étrangère dont la famille réside en France - commentaire et extraits sur ce document de l’éducation nationale, page 8 - pdf)

D. Documents et liens pratiques

IV. Bourses de l’enseignement supérieur

Pour les étudiants boursiers ayant obtenu un diplôme, voir également l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

A. Textes législatifs et réglementaires

  • L821-1 à L821-4 du code de l’éducation ("les aides aux étudiants") (nb : CMU-C pour les étudiants boursiers : L.861-1 4ème alinéa CSS)
  • Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d’intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s’engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles

B. Circulaires

Enseignement supérieur agricole

Ministère de la culture

C. Jurisprudence

  • CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-359/13, Martens c/ Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (bourse - citoyen UE - une condition de résidence préalable pendant au moins trois ans sur les six années précédant l’inscription aux études pour l’octroi d’une aide de financement des études supérieures « reste à la fois trop exclusive et trop aléatoire » pour « être considérée comme proportionnée audit objectif d’intégration »)
  • TA Besançon, 19 septembre 2017, n° 1601762 (En excluant du bénéfice de la bourse sur critères sociaux, les titulaires de la protection subsidiaire, contrairement à ceux ayant le statut de réfugié, la circulaire crée une rupture d’égalité de traitement qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général ou une différence de situation - rapport public)

D. Documents et liens pratiques

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Dernier ajout : mardi 17 juillet 2018, 15:34
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