Protection sociale

Pour les recours en matière sociale, voir également la rubrique « La protection sociale des étrangers ».

1. Contentieux général — saisine de la commission de recours amiable (CRA) pour contester une décision d’un organisme de Sécurité sociale (problème d’affiliation, refus de prestation, accident du travail, etc.).

2. Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) — contestation d’une décision de la commission de recours amiable (CRA).

3. Expertise médicale — demande d’expertise, en cas de contestation d’une décision d’ordre médicale prise par une caisse primaire d’assurance maladie (assurance maladie, accidents du travail, maladies profesionnelles).

4. Invalidité — saisine du tribunal du contentieux de l’incapacité de travail, de l’inaptitude et de l’invalidité, en cas de réclamation concernant l’état et le taux d’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

5. Chômage — saisine de la commission paritaire de l’ASSEDIC, par exemple pour contester un refus d’allocation chômage.

6. Refus de prestations familiales pour de enfants entrés hors regroupement familial — demande à la CAF, recours devant la CRA et le TASS

7. Minima sociaux — Vous pouvez vous reporter aux modèles de recours contenus dans la note pratique « Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : Comment contester la condition de 5 ans de résidence ».
Voir aussi la rubrique « condition d’ancienneté de présence ou d’antériorité de la résidence ».

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Dernier ajout : mercredi 14 mai 2014, 12:34
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