Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
NOR : IOC/X/1031679/L  

Guyane et Martinique

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


La Guyane et la Martinique constituent désormais une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières. La loi modifie donc plusieurs codes.

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Dernier ajout : dimanche 28 août 2011, 08:40
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