France-Dominique : décret n° 2007-413 du 23 mars 2007
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d’Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
NOR : MAE/J/0730032/D  

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