Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003) 

dite « loi Sarkozy »

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Dernier ajout : mercredi 27 mars 2013, 16:32
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