Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration

>> Voir en ligne : pdf/Ordonnance_du_2_11_45.pdf


Attention, cette ordonnance a été abrogée en totalité à l’exception des articles 35 septies et 37
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Dernier ajout : mercredi 19 novembre 2008, 14:53
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