Le droit de vote pour les résidents étrangers

Texte du Gisti, publié dans la revue Après-demain

Ce texte du Gisti vient de paraître dans le n° 23 de la revue Après-demain sur « Les droits des immigrés » qui peut être commandé sur le site de la fondation Seligmann.

La revendication du droit de vote s’inscrit dans une revendication plus générale à l’égalité qui a émergé avec la sédentarisation de la population immigrée. Car si la figure dominante de l’étranger a été pendant des décennies, avant la guerre puis dans l’après guerre, celle du travailleur immigré, la situation a par la suite évolué : les immigrés ne peuvent plus être considérés du seul point de vue de leur force de travail et ils se sont installés durablement dans les pays d’accueil avec leurs familles.

Dans ce contexte les étrangers se sont vu progressivement reconnaître le droit de vote à toutes les élections perçues comme non politiques : dans l’entreprise, dans les universités, les lycées et collèges, les écoles, dans les conseils d’administration des offices de HLM ou des OPAC…

Cette participation trouve il est vrai sa limite lorsque est en jeu l’exercice de l’autorité publique ou de fonctions de souveraineté. Ainsi, on tire argument, de façon un peu rapide, de ce que la justice est rendue « au nom du peuple français » pour justifier le fait que les étrangers ne sont pas éligibles aux conseils de prud’hommes, qu’ils ne peuvent siéger dans les tribunaux de commerce ou encore être désignés comme jurés d’assises.

Mais sous cette réserve l’évolution montre qu’une forme de « citoyenneté sociale » est bel et bien reconnue, de façon de plus en plus large, aux résidents étrangers. A la fin des années 1970, la participation aux élections locales semblait donc s’inscrire dans la continuité de cette évolution ; la citoyenneté découplée de la nationalité paraissait au demeurant en phase avec une conception de la démocratie locale qui prône le droit de tous les habitants à participer à la gestion des affaires communes, sur la base de la résidence.

Le droit de vote au cœur des controverses politiques et idéologiques

Jusqu’en 1981, la question du droit de vote aux élections locales était appréhendée en termes non politiques, comme un moyen d’intégration parmi d’autres, au point que Jacques Chirac lui-même en 1979, alors maire de Paris et président du RPR, s’était déclaré favorable à cette éventualité. La revendication en faveur des droits politiques des étrangers s’est diffusée de plus en plus largement dans le milieu associatif ; les syndicats et les partis politiques de gauche l’ont reprise à leur tour à leur compte.

Mais le contraste est frappant entre le foisonnement des mobilisations pour tenter de la faire aboutir au cours des trente dernières années et le blocage de la situation au niveau politique. Car très vite la politisation du débat a figé les positions sur un axe droite/gauche très marqué. L’attribution du droit de vote aux résidents étrangers au niveau local figurait parmi 110 propositions du candidat Mitterrand à l’élection présidentielle de 1981, mais la gauche, une fois arrivée au pouvoir, a renoncé à la mettre en œuvre ; et par la suite, à chaque fois qu’elle a, même de façon théorique, rappelé qu’elle était favorable au droit de vote des immigrés, on l’a accusée d’agiter un chiffon rouge pour des raisons électoralistes, en vue de faire remonter le score du Front national.

Le contexte politique et les considérations électorales ne suffisent toutefois pas à expliquer l’incapacité à mener à bien ce projet. Il faut aussi faire la part de la per­sis­tance de schémas mentaux profondément enracinés dans les représenta­tions collectives qui ont fait que pendant très longtemps – c’est moins vrai aujourd’hui – certains, même à gauche, avaient du mal à accepter l’idée d’une dissociation entre nationalité et citoyenneté.

Aujourd’hui, le contexte semble à nouveau favorable. Un nombre croissant de responsables politiques semble admettre l’opportunité d’une telle réforme qui recueille également l’adhésion d’une partie importante, voire majoritaire, de l’opinion publique. Enfin et surtout, la mesure figure parmi les engagements du président de la République nouvellement élu.

Les arguments pour le droit de vote restent toujours aussi pertinents.

1° Il répond à un impératif d’intégration et de démocratie. Les étrangers qui vivent en France n’y sont pas des travailleurs de passage mais y sont établis de longue date, souvent sans perspective de retour dans leur pays d’origine, avec leur famille. Ils participent à la vie de la cité, notamment à travers des associations, mais ils sont privés d’un droit important, ce qui fait que leurs intérêts et leurs besoins sont moins bien pris en compte par les élus.

2° Il répond à un impératif d’équité et d’égalité. L’importance donnée au principe d’égalité dans la jouissance des droits fondamentaux a entraîné l’égalisation des droits entre étrangers et nationaux dans beaucoup de domaines. Depuis que, à la suite du traité de Maastricht, le droit de vote a été reconnu aux ressortissants de l’UE, le refus d’accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires apparaît encore moins supportable car il ne peut être interprété que comme une discrimination fondée sur l’origine.

3° En refusant d’accorder le droit de vote au niveau local, la France est à la traîne des pays européens. Au sein de l’Union européenne, douze États accordent le droit de vote aux élections locales à tous les résidents étrangers, avec une condition de durée de résidence variable : la Belgique (2004), le Danemark (1981), l’Estonie (1993), la Finlande (1996), la Hongrie, l’Irlande (1963), la Lituanie (2002), le Luxembourg (2003), les Pays-Bas (1985), la Slovaquie (2002), la Slovénie (2002), la Suède (1975). Cinq États accordent le droit de vote aux ressortissants de certains États tiers : le Royaume-Uni pour les ressortissants du Commonwealth, et sinon sous couvert d’accords bilatéraux assortis d’une condition de réciprocité : le Portugal pour les Brésiliens et les Capverdiens, l’Espagne, Malte, la République tchèque. Il ne reste donc que huit États, dont la France, qui continuent à n’accorder aucun droit aux étrangers.

Par ailleurs, la Convention 144 du Conseil de l’Europe de 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, que la France n’a pas ratifiée, prévoit d’accorder le droit de vote et, le cas échéant, d’éligibilité aux élections locales à tout résident étranger qui a résidé légalement et habituellement sur son territoire pendant cinq ans.

4° La revendication est en phase avec l’évolution des idées et une conception plus ouverte de la citoyenneté. Ainsi, depuis 1982, les étrangers sont électeurs et éligibles aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les Français. Les étrangers peuvent désormais siéger dans les conseils d’administra­tion des OPHLM et des OPAC, notam­ment comme représentants des locataires. Les parents d’élèves étrangers peuvent siéger dans les conseils des écoles maternelles et élémentaires, et les étrangers peuvent siéger au même titre que les Français dans les conseils d’administration des collèges et lycées, que ce soit comme repré­sentants des parents d’élèves, des élèves, ou des enseignants, et il en va de même dans l’enseignement supérieur.

5° Enfin, cette éventualité est accueillie de façon de plus en plus consensuelle par l’opinion. Les sondages, concordants sur ce point, montrent que, selon la façon dont la question est posée, 55 % voire 61 % des personnes interrogées s’y disent favorables

Les arguments mis en avant par les adversaires du droit de vote sont aisément réfutables

– On avance en premier lieu que cette réforme romprait avec le « modèle républicain ». A quoi on pourrait répondre que le « modèle républicain » façon 1793 c’était le droit de vote pour les étrangers, et pas pour les femmes… Et à supposer que modèle républicain il y ait, quelles raisons aurions-nous de le figer dans l’état où il était sous la IIIe République ? Au demeurant, un coin a été enfoncé dans le modèle républicain avec l’octroi du droit de vote aux ressortissants de l’UE et, dans ces conditions, refuser ce droit aux ressortissants des pays tiers en invoquant le lien nécessaire entre citoyenneté et nationalité n’a plus de sens.

– La réforme, dit-on encore, serait inutile : mieux vaudrait donner la priorité à l’acquisition de la nationalité française. C’est le contre-argument classique. Outre qu’il n’est pas pertinent puisque la revendication du droit de vote pour les résidents étrangers vise justement à dissocier la citoyenneté de la nationalité, il est surtout hypocrite. En effet, la nationalité française est bien plus difficile à acquérir que ce qu’on prétend et les assouplissements préconisés par les tenants de cette solution n’ont jamais été suivis d’effet, tout au contraire puisque depuis plusieurs années on a multiplié les obstacles à l’accès à la nationalité française, que ce soit par mariage ou par naturalisation.

– La réforme, dit-on enfin, favoriserait le communautarisme. L’argument a été beaucoup et très tôt utilisé. On a pourtant du mal à comprendre comment, en autorisant les résidents étrangers à pénétrer dans le même bureau de vote que tous les autres habitants, à entrer dans l’isoloir puis à glisser dans l’urne leur bulletin, choisi parmi ceux offerts à l’ensemble des électeurs, on aboutirait à favoriser le communautarisme.

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La gauche semble cette fois décidée à opérer enfin la réforme qu’elle dit appeler de ses vœux de puis 1981. Un premier signe a été la proposition de loi constitutionnelle déposée par les Verts et votée, le 4 mai 2000 par l’Assemblée nationale. Le second a été le vote par la nouvelle majorité sénatoriale issue des élections de 2011 de la même proposition de réforme. Le président François Hollande devrait cette fois tenir ses promesses de candidat : la tâche sera évidemment plus facile si la majorité arrive à dégager les 3/5èmes des suffrages nécessaires au sein du Congrès qui sera appelé à confirmer la réforme constitutionnelle.

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Dernier ajout : jeudi 19 juillet 2012, 19:14
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