Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985
entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française,
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...


Attention : les articles 2 à 8 de cette convention ont été abrogés par le code des frontières ainsi que les articles 9 à 17 depuis l’entrée en vigueur du code des visas.

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Dernier ajout : lundi 10 décembre 2012, 17:34
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