Décret n° 98-58 du 28 janvier 1998
relatif aux conditions d’attribution de la carte d’identité de commerçant étranger
NOR : ECO/A/97/30014/D
ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Texte abrogé
Abrogé par l’article 5, § II du décret n° 2007-912 du 15 mai 2007.
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