Circulaire du 10 juin 2013
relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L.313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/13/14643/C 

Étudiants & scientifiques-chercheurs

>> Voir en ligne : pdf/circ_2013-06-10_tds-pluriannuels.pdf


Les points I et II a) et b) decette circulaire ont été modifiés par la circulaire NOR : INTV1320327C du 30 juillet 2013.

« b) Conséquence sur l’application de la circulaire du 10 juin 2013
Le premier paragraphe du point II a) de cette circulaire est abrogé.
Le paragraphe iii du point Il b), qui vise les étudiants inscrits en doctorat ne disposant pas d’une convention d’accueil, seront munis d’un titre de séjour pluriannuel pour la durée prévisible du doctorat, dans la limite de 4 ans, sur la base d’une attestation du directeur de thèse.
Au paragraphe iv du point II b), les étudiants reçus au concours d’une Grande école se verront remettre, à l’issue de leur VLS-TS, un titre pluriannuel couvrant la durée de la formation suivie. »

(PDF, 134.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 23 mai 2015, 22:24
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3124