Règlement (UE) N° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement "Dublin III", refonte de "Dublin II")
JOUE n° L 180 du 29 juin 2013 

Règlement « Dublin III »

>> Voir en ligne : pdf/reglue_2013-06-26_dublin3.pdf


L’article 48 du règlement abroge le règlement (CE) n° 343/2003 ("Dublin II").
Il abroge également l’article 11, paragraphe 1, et les articles 13, 14 et 17 du règlement (CE) n° 1560/2003.

Il s’applique aux demandes d’asile déposées après le 1er janvier 2014.

(PDF, 934 ko)

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Dernier ajout : lundi 18 décembre 2017, 16:28
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