Règlement UE n° 1051-2013 du 22 octobre 2013
modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
(JOUE du 6 nov. 2013) 

Contrôles aux frontières intérieures de l’UE en cas de circonstances exceptionnelles...

>> Voir en ligne : pdf/regl_2013-10-22_1051-2013.pdf

(PDF, 1 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 22 novembre 2013, 16:48
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