Article extrait du Plein droit n° 32, juillet 1996
« Sans frontières ? »

Une régularisation exceptionnelle en Espagne : Une « procédure de papiers »

Antonio Hernando et Francisco Solans

Membres de l’Institut euroméditerranéen pour l’immigration et le droit d’asile
En avril 1996 et pour une durée de quatre mois, le gouvernement espagnol a mis en place une procédure de régularisation exceptionnelle pour les étrangers en situation irrégulière. Mais pour les organisations syndicales et les associations qui revendiquaient depuis longtemps une modification de la réglementation, les résultats sont d’ores et déjà décevants et seule une petite partie des 50 000 étrangers que l’administration elle-même s’attendait à recevoir risque de remplir les critères très rigides définis par le nouveau texte.

Le 23 avril 1996 a débuté en Espagne une « procédure de papiers » en faveur des étrangers non communautaires. Le fait déjà de ne pas l’intituler « procédure de régularisation » est révélateur des limites d’une telle procédure qui, en effet, ne doit concerner que les étrangers qui ont déjà possédé à un moment ou à un autre un titre de séjour, les membres de leur famille, et les membres de famille des étrangers résidant déjà légalement en Espagne.

Dès le début, les organisations syndicales et les organisations non gouvernementales (ONG) ont fait savoir que cette formule était nettement insuffisante. L’origine de ce processus remonte à l’entrée en vigueur du nouveau décret d’application de la loi organique du 1er juillet 1985 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne, plus connue sous le nom de « loi des étrangers ». Plus qu’un décret c’est une loi qu’organisations syndicales et ONG réclamaient avec insistance depuis longtemps. Elles étaient conscientes néanmoins de la difficulté de faire voter une loi organique qui requiert une majorité parlementaire qualifiée.

Le pari politique consista donc à parvenir à une réforme en profondeur du décret existant. Un premier résultat positif fut obtenu avec la participation active des syndicats et des ONG à l’élaboration du nouveau texte. Une commission fut mise en place, composée des syndicats les plus représentatifs (un consensus avait été obtenu au préalable auprès de treize organisations syndicales), des ONG et des associations de migrants, et chargée d’assister à toute une série de réunions de travail avec les représentants de l’administration.

Au bout du compte, la réforme n’a pas eu l’ampleur que les organisations syndicales escomptaient, même si on juge positive la stabilité que certains étrangers qui résident en Espagne vont désormais connaître. Sur le plan des infractions et des sanctions, rien ou presque n’a été modifié dans la mesure où tout changement dans ce domaine suppose une modification de la loi et qu’en outre le ministère de l’intérieur ne s’est jamais montré très favorable à de telles modifications.

Au moment de la réforme du décret, de nombreux étrangers se trouvaient sans papiers, par application du texte précédent beaucoup trop rigide. Dans certains cas, ils avaient perdu leurs papiers lors des formalités de renouvellement ; dans d’autres cas, beaucoup plus nombreux, ils n’avaient même pas pu accéder à un statut légal. Nous demandions la régularisation générale de tous les étrangers qui ont des attaches avec notre pays et exigions que les demandeurs d’asile déboutés, dont le nombre avait considérablement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’asile, bénéficient également de cette procédure de régularisation. Nous tenions, en effet, à ce que le nouveau décret puisse s’appliquer quels que soient les effets négatifs produits par l’ancien texte.

L’administration a malheureusement morcelé nos revendications et seulement accepté de régulariser les étrangers qui, depuis l’entrée en vigueur du décret précédent, ont possédé, à un moment ou à un autre, une carte de séjour ou un permis de travail, ainsi que les membres de leur famille, même si ceux-ci n’ont jamais eu de papiers. Une limite supplémentaire a été posée : la régularisation ne concerne que les étrangers entrés en Espagne avant le 1er janvier 1996. En principe, les mesures d’expulsion qui avaient été prononcées à l’égard des étrangers qui bénéficient de cette procédure sont annulées d’office, de même que leur inscription sur le fichier SIS (système d’information Schengen), mais l’efficacité de ces dispositions n’a pas encore pu être mesurée avec précision et il est à craindre que, malgré les bonnes intentions affichées, l’étranger déjà frappé de sanctions ne rencontre de nombreux obstacles pour obtenir ses papiers.

Au total, l’administration a prévu que 50 000 étrangers auraient recours à cette procédure qui doit durer quatre mois, mais le 20 mai dernier, soit près d’un mois après qu’elle ait débuté, seules 6 122 personnes s’étaient présentées. Le manque de budget et l’insuffisance de l’information constituent des freins qui s’ajoutent aux retards occasionnés par l’obligation pour la police – probablement plus familière des tâches répressives – d’élaborer un rapport individuel sur chacun des candidats.

Il est à craindre que le nombre total d’étrangers qui auront recours à cette procédure n’atteigne pas les estimations initiales, principalement du fait que la plupart d’entre eux n’ont jamais eu de papiers et que les critères exigés ne sont donc pas réunis. Au bout du compte, l’objectif initial qui consistait à faire en sorte que, lors de son entrée en vigueur, le nouveau décret ait une base plus solide grâce à une réduction substantielle préalable du nombre d’étrangers en situation irrégulière, ne sera probablement pas atteint.

En conclusion, cette opération, tout à fait positive et nécessaire, est absolument insuffisante. Ce constat nous incite à maintenir notre revendication fondamentale qui est la régularisation de tout étranger présentant une attache quelconque avec l’Espagne.

L’institut euroméditerranéen pour l’immigration et le droit d’asile



L’institut euroméditerranéen pour l’immigration et le droit d’asile (IEMA) est une organisation espagnole non gouvernementale regroupant deux syndicats – les Commissions ouvrières et l’Union générale des travailleurs –, la Commission espagnole d’aide aux réfugiés et l’Association de solidarité avec les travailleurs immigrés. Ces organisations souhaitent partager l’expérience qu’elles ont toutes en matière d’immigration et d’asile, et se pencher plus particulièrement sur les questions communes aux pays du sud de l’Europe et du Maghreb.

L’un des principaux projets de l’IEMA est la publication d’une revue, dont le premier numéro devrait voir le jour au mois de novembre 1996, qui contiendrait des articles de fond ainsi que des informations relatives à la jurisprudence rendue tant par les juridictions espagnoles que par les juridictions internationales et étrangères.

Enfin, l’action de l’IEMA se situe dans l’analyse des textes et leurs difficultés d’application. Au-delà des actions individuelles qu’il mène déjà, il envisage de contester certaines mesures législatives et réglementaires. Tel est le cas du recours introduit le 1er juin 1996 contre le décret réglementant les « prorogations de visas » qui sont accordées aux candidats au groupement familial, qu’ils soient ressortissants d’un État tiers ou d’un État membre de la Communauté européenne, seulement après trois années de mariage.



Article extrait du n°32

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 4 novembre 2014, 15:37
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3716