Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
relative au droit d’asile (entièrement abrogée et intégrée dans le livre VII de la partie législative et le livre VII de la partie réglementaire du CESEDA
(JO du 27 juillet 1952) 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

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Dernier ajout : dimanche 27 janvier 2008, 15:24
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