La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016


Pour une analyse détaillée de cette loi, voir le cahier juridique :

Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016
Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM

Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016

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Procédure législative : accélérée (depuis le 19 juin 2015)

I. Évolution du texte

1. Des avant-projets au projet de loi présenté au Conseil des ministres

Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l’asile et sur l’immigration jusqu’à leur présentation au Conseil des ministres.

2. Du projet de loi de la commission des lois au texte adopté par l’assemblée nationale

II. Chronologie des événements

  • 23 juillet 2014 : projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté au conseil des ministres

A. Assemblée nationale

  • 23 juillet 2014 : Dépôt du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183.
  • 20 au 23 juillet 2015 : examen en séance publique

1. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (saisie au fond)

  • 10 septembre 2014 : nomination à l’Assemblée nationale du rapporteur du projet de loi en la personne de M. Erwann Binet.
  • 20 octobre 2014 : audition au ministère de l’Intérieur par M. Erwann Binet, , en présence de la Direction générale des étrangers en France et de la Direction de la Police Aux Frontières.

2. Commission des affaires étrangères (auto-saisie pour avis)

3. Commission des affaires culturelles et de l’éducation auto-saisie pour avis

4. Derniers amendements

Liasses en PDF

5. Débats parlementaires (procédure accélérée) : assemblée nationale (1ère lecture)

  • Comptes rendus intégraux.

B. Sénat

  • 30 septembre : examen en commission des lois
  • 6 octobre au 9 octobre : examen en séance publique

1. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Travaux en commission
Selon la commission l’intitulé du texte devient "Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration", modification nécessaire "au regard des modifications apportées au projet de loi".

2. Discussion en séance publique et adoption d’un nouveau projet

C. Commission mixte paritaire - échec

D. Assemblée nationale - nouvelle lecture

1. Renvoi à la commission des lois

2. Examen par la commission des lois

3. Discussion en séance publique

E. Étapes finales

16 février : rejet du projet de loi par le Sénat

18 février : projet de loi définitif adopté par l’assemblée nationale

3 mars 2016 : décision du conseil constitutionnel

7 Mars 2016 : publication de la loi au journal officiel

III. Analyses

Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France
ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM

présentée lors d’une réunion publique à Paris le 11 février 2015

IV. Communiqués, réactions

  • Stop aux tests d’âge osseux, action collective, 6 octobre 2015.
    Soutien à un amendement issu du groupe socialiste et républicain du Sénat visant à proscrire la pratique des tests de maturation osseuse, notamment à l’encontre des mineurs isolés étrangers (MIE).

V. Liens pour en savoir plus

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Dernier ajout : vendredi 16 juin 2017, 12:58
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