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La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015


I. Évolution du texte

Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l’asile.

  • Texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015 : TA n° 566
  • Le projet de loi relatif à le réforme de l’asile, revu par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, enregistré à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2014 (n°2407)


II. Chronologie des événements

A. La « concertation nationale sur la réforme de l’asile »

Le Gisti n’a pas souhaité participer à cette concertation.

La liste des participants finalement retenue par le ministère révèle une conception réductrice des associations puisque le dialogue avec les « opérateurs » est privilégié (7 des participants gèrent des structures d’accueil financées par le ministère) tandis que les associations représentatives de l’engagement citoyen sont marginalisées (3 des participants).

  • 11 septembre 2013 : deuxième réunion de « concertation nationale sur la réforme de l’asile » au ministère
  • 10 octobre 2013 : parution de l’annexe n° 31 « immigration, asile et intégration » du rapport du rapport n°1395, fait par M. Christian Eckert au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2014.
  • 12 novembre 2013 : Dernier « comité de concertation »

B. Le rapport au ministre de l’intérieur

C. Assemblée nationale

  • 28 juillet 2014 : enregistrement du projet de loi à l’Assemblée nationale
  • Septembre 2014 : nomination à l’Assemblée nationale de la rapportrice du projet de loi en la personne de Mme Sandrine azetier.

1. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (saisie au fond)

Liste des amendements déposés en commission sur le texte n° 2182

  • 26 novembre 2014 : poursuite de l’examen du texte et des amendements par la commission des lois.
  • 9 décembre 2014 : examen des amendements déposés à cette date.

2. Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

3. Commission des affaires étrangères (consultée pour avis)

Nomination de la rapportrice : de Mme Chantal Guittet le 15 octobre 2014).

4. Commission des affaires sociales (saisie pour avis)

  • 30 septembre 2014 : Nomination du rapporteur en la personne de M. Jean-Louis Touraine.

5. Débats en séance publique

Les séances publiques se sont déroulées du 9 au 11 décembre 2014, tandis que les explications de vote des groupes ainsi que le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se tenaient mardi 16 décembre 2014.

mardi 9 déc. 20141e séance : présentation
(vidéo / compte-rendu intégral)
2e séance : discus. générale & art. 1
(vidéo / CR intégral)
mercredi 10 déc.1e séance : art. 1 à 6
(vidéo / CR intégral)
2e séance : art. 6 & 7
(vidéo / CR intégral)
jeudi 11 déc.1e séance : art. 8 à 13
(vidéo / CR intégral)
2e séance : art. 14 à 23
(vidéo / CR intégral / Texte résultant des débats)
mardi 16 déc.1e séance : explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
(vidéo / CR intégral)
Scrutin : 512 suffrages exprimés (d’où majorité absolue à 257) sur 541 votants : 324 pour et 188 contre.

Projet de loi relatif à la réforme de l’asile, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014, TA n° 450 (PDF)

Le texte est transféré au Sénat.

D. Sénat

1. Textes et résultats des commissions

  • Rapport n° 425 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 2015
    Version ultérieure du projet de loi : Rapport n°426 (avec tableau comparatif).

2. Débats en séance publique

Discussion en séance publique les 11, 18, 19.
Mardi 19 mai 2015, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi.
Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 26 mai 2015 à 15h15, un scrutin public en salle des Conférences à l’issue des explications de vote sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Le résultat du vote sera annoncé à 15h45.

  • Comptes rendu intégral des débats en séance publique (11 mai 2015). Lundi 11 mai les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur le projet de loi.
  • Comptes rendu intégral des débats en séance publique (18 mai 2015).

Les lundi 18 et mardi 19 mai, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Ils ont notamment (extraits du site du sénat) :

  • modifié l’article 3 sur l’octroi et la cessation de la protection subsidiaire par l’adoption de deux amendements identiques qui visent à supprimer le principe d’un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, afin de ne pas alourdir la charge de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) (amdt 25 rect. bis et amdt 84) ;
  • modifié l’article 5 bis relatif à la composition de l’OFPRA (amdt 82 rect. bis) ;
  • modifié l’article 6 relatif à l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs. Cet article, modifié en commission, répond en grande partie aux préconisations formulées dans le rapport de Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE intitulé Droit d’asile : conjuguer efficacité et respect des droits (14 novembre 2012). En séance publique, les sénateurs ont modifié cet article, afin notamment d’assortir le recours à la notion de « pays sûr » d’indicateurs ou de critères relatifs à la situation des droits des femmes (amdt 55) ;
  • modifié l’article 7, amendé en commission, qui remanie les procédures d’examen des demandes de protection devant l’OFPRA et propose une procédure accélérée. En séance, les sénateurs ont modifié cet article, notamment pour :
    • permettre d’expérimenter la territorialisation de l’OFPRA sur un site pilote (amdt 251) ;
    • supprimer le délai de 15 jours d’examen d’une demande d’asile en procédure prioritaire, introduit par la commission des lois, estimant que cette disposition devait relever du pouvoir réglementaire et non pas de la loi (amdt 78) ;
    • préciser que les résultats de l’examen médical ne sont qu’un élément d’évaluation de la situation du demandeur parmi d’autres (amdt 9 rect) ;
    • maintenir dans le texte de loi les conditions dans lesquelles l’office apprécie les éléments permettant d’évaluer la situation du vulnérabilité d’une personne (amdt 28) ;
    • réintroduire la faculté pour l’OFPRA de clôturer ou non l’examen d’une demande d’asile suite au retrait de celle-ci par le demandeur. En effet, l’office doit pouvoir selon les sénateurs, s’assurer notamment que la demande correspond bien à la volonté réelle du demandeur qui ne subit par exemple pas de pression extérieure (amdt 72) ;
    • maintenir pour le demandeur la possibilité de s’entretenir avec un agent de l’Office et un interprète de même sexe pour lui permettre d’exposer plus facilement des violences à caractère sexuel (amendement 29 rect. bis et 229)
  • supprimé l’article 10 bis, introduit en commission, qui visait à articuler l’intervention des différents juges (amdt 71) ;
  • modifié l’article 12 relatif à l’enregistrement de la demande d’asile, notamment pour :
    • supprimer la condition de disposer d’une adresse de domiciliation pour le dépôt d’une demande (amdt 36 rect . bis et amdt 158) ;
    • prévoir que l’intérêt de l’enfant prime (amdt 52 rect. ter) ;
  • adopté, sans modification par rapport au texte adopté par la commission des lois, l’article 14 relatif au maintien sur le territoire des demandeurs d’asile ;
  • adopté un article additionnel après l’article 14 bis qui prévoit explicitement qu’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut être prononcée à l’égard d’un étranger débouté ou ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français (amdt 240) ;
  • adopté l’article 15 relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cet article a été modifié en séance afin notamment de :
    • préciser que les lieux d’hébergement peuvent exiger une participation financière des demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources (amdt 162) ;
    • rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les conditions d’évaluation de la vulnérabilité (amdt 40 rect.) ;
    • supprimer l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’examen depuis plus de neuf mois (amdt 163) ;
  • modifié l’article 18 relatif aux modalités de délivrance et de retrait des titres de séjour des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire afin de prévoir la délivrance "sans délai" de la carte de séjour temporaire une fois le statut de réfugié ou le bénéfice d’une protection subsidiaire obtenu (amdt 41 rect. bis) ;
  • modifié l’article 19 qui porte sur le contenu de la protection accordée aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et notamment au titre du droit à la réunification familiale. Les modifications adoptées visent à demander aux bénéficiaires de pouvoir prouver le concubinage, notamment une communauté de vie effective, postérieurement à la demande d’asile dans le cadre de la réunification familiale (amdt 247) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 19 qui ramène à sept jours au lieu de trente le délai de départ volontaire qui peut être fixé au ressortissant étranger visé par une obligation de quitter le territoire français (amdt 45 rect. bis) ; Les lundi 18 et mardi 19 mai, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Ils ont notamment :
  • modifié l’article 3 sur l’octroi et la cessation de la protection subsidiaire par l’adoption de deux amendements identiques qui visent à supprimer le principe d’un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, afin de ne pas alourdir la charge de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) (amdt 25 rect. bis et amdt 84) ;
  • modifié l’article 5 bis relatif à la composition de l’OFPRA (amdt 82 rect. bis) ;
  • modifié l’article 6 relatif à l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs. Cet article, modifié en commission, répond en grande partie aux préconisations formulées dans le rapport de Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE intitulé Droit d’asile : conjuguer efficacité et respect des droits (14 novembre 2012). En séance publique, les sénateurs ont modifié cet article, afin notamment d’assortir le recours à la notion de « pays sûr » d’indicateurs ou de critères relatifs à la situation des droits des femmes (amdt 55) ;
  • modifié l’article 7, amendé en commission, qui remanie les procédures d’examen des demandes de protection devant l’OFPRA et propose une procédure accélérée. En séance, les sénateurs ont modifié cet article, notamment pour :
    • permettre d’expérimenter la territorialisation de l’OFPRA sur un site pilote (amdt 251) ;
    • supprimer le délai de 15 jours d’examen d’une demande d’asile en procédure prioritaire, introduit par la commission des lois, estimant que cette disposition devait relever du pouvoir réglementaire et non pas de la loi (amdt 78) ;
    • préciser que les résultats de l’examen médical ne sont qu’un élément d’évaluation de la situation du demandeur parmi d’autres (amdt 9 rect) ;
    • maintenir dans le texte de loi les conditions dans lesquelles l’office apprécie les . réintroduire la faculté pour l’OFPRA de clôturer ou non l’examen d’une demande d’asile suite au retrait de celle-ci par le demandeur. En effet, l’office doit pouvoir selon les sénateurs, s’assurer notamment que la demande correspond bien à la volonté réelle du demandeur qui ne subit par exemple pas de pression extérieure (amdt 72) ;
    • maintenir pour le demandeur la possibilité de s’entretenir avec un agent de l’Office et un interprète de même sexe pour lui permettre d’exposer plus facilement des violences à caractère sexuel (amendement 29 rect. bis et 229)
  • supprimé l’article 10 bis, introduit en commission, qui visait à articuler l’intervention des différents juges (amdt 71) ;
  • modifié l’article 12 relatif à l’enregistrement de la demande d’asile, notamment pour :
    • supprimer la condition de disposer d’une adresse de domiciliation pour le dépôt d’une demande (amdt 36 rect . bis et amdt 158) ;
    • prévoir que l’intérêt de l’enfant prime (amdt 52 rect. ter) ;
  • adopté, sans modification par rapport au texte adopté par la commission des lois, l’article 14 relatif au maintien sur le territoire des demandeurs d’asile ;
  • adopté un article additionnel après l’article 14 bis qui prévoit explicitement qu’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut être prononcée à l’égard d’un étranger débouté ou ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français (amdt 240) ;
  • adopté l’article 15 relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cet article a été modifié en séance afin notamment de :
    • préciser que les lieux d’hébergement peuvent exiger une participation financière des demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources (amdt 162) ;
    • rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les conditions d’évaluation de la vulnérabilité (amdt 40 rect.) ;
    • supprimer l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’examen depuis plus de neuf mois (amdt 163) ;
  • modifié l’article 18 relatif aux modalités de délivrance et de retrait des titres de séjour des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire afin de prévoir la délivrance "sans délai" de la carte de séjour temporaire une fois le statut de réfugié ou le bénéfice d’une protection subsidiaire obtenu (amdt 41 rect. bis) ;
  • modifié l’article 19 qui porte sur le contenu de la protection accordée aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et notamment au titre du droit à la réunification familiale. Les modifications adoptées visent à demander aux bénéficiaires de pouvoir prouver le concubinage, notamment une communauté de vie effective, postérieurement à la demande d’asile dans le cadre de la réunification familiale (amdt 247) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 19 qui ramène à sept jours au lieu de trente le délai de départ volontaire qui peut être fixé au ressortissant étranger visé par une obligation de quitter le territoire français (amdt 45 rect. bis) ; »


Au cours de sa séance du 26 mai 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, sur le rapport de François-Noël BUFFET (UMP – Rhône), fait au nom de la commission des lois. Ce texte a été adopté par 187 voix pour et 31 voix contre (scrutin public). Au total, 255 amendements avaient été déposés sur ce texte et 45 ont été adoptés.

Texte adopté n° 107 (2014-2015) modifié par le Sénat le 26 mai 2015 et transmis le 27 mai à l’Assemblée nationale.

E. Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile

  • Rapport déposé le 10 juin 2015 par Mme Sandrine Mazetier rapporteur, sous le n° 2861 à l’Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 498 au Sénat

F. Assemblée nationale (nouvelle lecture)

. Sur le statut de réfugié et la protection subsidiaire (article 3) : écarte toute compétence liée de l’OFPRA en matière de retrait ou de refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;

. Sur la liste des pays d’origine sûrs (article 6) : obligation d’examen régulier par le conseil d’administration de l’OFPRA de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs ;

. Sur l’examen des demandes d’asile par l’OFPRA (article 7) : suppression du cas de clôture de dossier d’examen de demande d’asile, rétabli par le Sénat, lié à l’abandon par le demandeur de son lieu d’hébergement ;

. Sur la procédure d’asile à la frontière (article 8) : supprime le transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile à compter du 1er janvier 2017 ;

. Sur la procédure d’asile en rétention (article 9) : le juge administratif ne pourra statuer sur le recours contre la décision de maintien en rétention qu’après la notification de la décision de l’OFPRA relative à la demande d’asile du requérant et ce, dans un délai maximal de soixante-douze heures ;

. Sur les dispositions relatives à la Cour nationale du droit d’asile (article 10) : réduction à six mois de la durée de l’expérience requise à la Cour pour permettre à des magistrats professionnels non permanents de pouvoir assumer la fonction de juge unique et limité les effets de la prorogation du délai de recours contentieux au seul cas dans lequel la demande d’aide juridictionnelle intervient dans les quinze jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA ;

. Sur la mise en œuvre des dispositions du règlement « Dublin III » (article 13) : rétablit la durée du délai de recours contre la décision de transfert vers un autre État membre de sept à quinze jours ;

. Sur le droit au maintien sur le territoire (articles 14 et 14 bis) : rétablit la mention selon laquelle l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Elle supprime la disposition selon laquelle la décision définitive de rejet de la demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français et l’interdiction pour un débouté du droit d’asile de se maintenir sur le territoire français à un autre titre que l’asile ;
Suppression également de la possibilité d’assigner à résidence des personnes déboutées du droit d’asile dans des lieux d’hébergement proposant une aide au retour ;

. Sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile (articles 15 à 17) : rétablissement du caractère systématique de l’accompagnement administratif et social dont bénéficient tous les demandeurs d’asile. La vulnérabilité du demandeur d’asile doit être évaluée lors d’un entretien personnel avec un agent de l’Ofii ;
Suppression du caractère automatique des décisions de retrait, de suspension et de limitation des conditions matérielles d’accueil ;
Rétablissement de la section relative à l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile ;

. Sur le contenu de la protection internationale accordée (articles 19 et 19 bis A) : la protection accordée au titre de l’asile en raison d’un risque de mutilation sexuelle ne pourrait être retirée à la demande de l’un de ses parents tant que ce risque existe ;
Suppression de l’article 19 bis A relatif à la réduction du délai de retour volontaire de trente à sept jours ;

. Sur les restrictions de l’accès à l’hébergement d’urgence aux demandeurs d’asile sans abri et en situation de détresse (articles 19 quater) : suppression de l’article 19 quater qui restreignait l’accès à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée sans abri et en situation de détresse.

Annexe 0 - texte de la commission

  • Textes des amendements en discussion
    info document -  PDF - 557.5 ko"

G. Sénat (2ème lecture)

  • Commission des finances Avis n° 579 déposé le 1er juillet 2015 par M. Roger Karoutchi

-* Discussion en séance publique au cours de laséance du mardi 7 juillet 2015
Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2015 , TA n° 128

H. Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la réforme du droit d’asile, adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 25 juin 2015, TA n° 556 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Discussion en séance publique le 15 juillet 2015 adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, TA n° 566

III. Avis d’autorités administratives indépendantes

A. Défenseur des droits

B. Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

C. Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)


IV. Analyses et communiqués d’associations et collectifs

  • Gisti, Naufrage de l’asile, N° 105, juin 2015, revue Plein droit
    Alors que le Parlement français examine actuellement la réforme de la réglementation relative à l’asile, l’actualité confirme, s’il en était besoin, que le système d’accueil des demandeurs d’asile en Europe est grippé. Et il est fort probable que la nouvelle loi, déshumanisée et très technique, ne changera rien. Mais qu’attendre d’un gouvernement – et plus globalement d’une Union européenne – qui, jusqu’à (...)


V. Éléments de réflexion


VI. Dans la presse

  • « Réforme du droit d’asile : le gouvernement accélère le pas », BFMTV, 23 octobre 2013
    « (...) Mais comment faire passer une telle réforme sans passer par des heures de débat au Parlement ? Selon une source interrogée par Europe 1, "certains points de la réforme pourraient ainsi être formalisés via une circulaire. Et le gouvernement envisagerait de légiférer par ordonnance".(...) »

VII. Liens pour en savoir plus

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Dernier ajout : jeudi 11 février 2016, 15:58
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