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Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM


Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté par le conseil des ministres et transmis à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014. Bien que, neuf mois plus tard, sa discussion n’ait toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée, il a paru utile de faire connaître l’analyse critique de ce projet rédigée collectivement par l’ADDE, l’Anafé, la Fasti, le Gisti, la Cimade, la LDH, MOM, le SAF et le SM.

On constatera, à sa lecture, que cette nouvelle réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ne marque guère de rupture par rapport aux réformes antérieures.

Si le ministère de l’Intérieur a présenté son texte comme un texte « équilibré », visant à stabiliser le séjour des étrangers en France et à répondre à certains dysfonctionnements constatés, tout en prévoyant de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’immigration dite irrégulière, cet équilibre n’est que de façade.

Les personnes autorisées au séjour seront maintenues dans une situation administrative précaire, et la création d’une carte de séjour pluriannuelle n’améliorera en rien leur sort : non seulement la délivrance de ce titre sera aléatoire mais il pourra être retiré à tout moment, tandis que le passage à la carte de résident restera lui aussi à la discrétion du préfet.

Les dispositions du projet de loi consacrées à l’éloignement sont conçues essentiellement dans le but de renforcer l’« efficacité » et d’accélérer la mise en œuvre des départs forcés. La création d’un nouveau dispositif d’assignation à résidence, présenté comme permettant de diminuer le nombre de placements en rétention, vise surtout à améliorer la « productivité » des procédures d’éloignement.

Le régime dérogatoire en vigueur outre-mer est maintenu et même aggravé.

Au titre des innovations inquiétantes, le projet de loi prévoit la possibilité pour les préfectures de requérir des administrations les plus diverses, et même d’entreprises privées, les informations qu’elles jugeraient nécessaires dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, ou de consulter les données détenues par ces mêmes organismes.

Le projet s’inscrit donc bien dans la continuité d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l’effectivité des droits.

Mars 2015, ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM, 64 pages


Avant-propos

I. La refonte du dispositif d’accueil : maintien de « l’inversion de la logique d’intégration »

II. La carte pluriannuelle : un droit au séjour toujours aussi précaire

1. Les titulaires potentiels du titre pluriannuel

A. Les catégories de personnes concernées
B. Les catégories de personnes exclues

2. Quatre catégories de « vie privée et familiale »

A. Les conjoint-e-s de Français-es et parents d’enfants français
B. Les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France
C. Les personnes étrangères malades

3. Une carte très surveillée

4. Le passage à la carte de résident : une fiction ?

5. Le changement de statut

III. L’immigration choisie, toujours prônée...

1. Les étudiants : un parcours pas si simplifié

2. L’exercice d’une activité professionnelle

A. Activité professionnelle salariée : une régression
B. Activité professionnelle non salariée

3. Le « passeport talent » : attirer les « meilleurs »...

IV. L’éloignement : moins de garanties, un contentieux encore plus complexe

1. Nouvelles catégories d’obligation de quitter le territoire

A. Une obligation de quitter le territoire à l’adresse des demandeurs d’asile déboutés
B. Un contentieux spécifique (en termes de délai et d’audience) pour certaines catégories d’obligation de quitter le territoire

2. Possibilité de refus de départ volontaire et automaticité de l’interdiction de retour

A. Sur la fixation du délai de départ volontaire à l’épreuve du droit de l’Union
B. Sur le risque de fuite
C. Sur la volonté du législateur européen relative à la notion de « risque de fuite » issue de la directive « retour »
D. Les cas prétendument « objectifs » de risque de fuite établis par le législateur français

3. Sur l’interdiction de retour

A. Sur le manque de précision des circonstances humanitaires qui permettent d’éviter le prononcé d’une interdiction de retour
B. Sur le respect du recours effectif et le risque d’être frappé d’un refus de délai et donc d’une interdiction de retour
C. Sur le caractère de sanction de l’interdiction de retour

4. Quid des étrangers qui ne peuvent être éloignés ? Quid du changement de circonstances pendant la durée de l’interdiction de retour ?

V. L’éloignement des ressortissants de l’UE : l’interdiction de circuler sur le territoire français

VI. L’assignation à résidence : une fausse alternative à la rétention

1. Dispositions tendant à étendre le champ de l’assignation à résidence

A. Une priorité de façade donnée à l’AAR sur la rétention
B. Extension de l’AAR aux personnes en attente de « Dublinage »
C. Extension de l’AAR aux personnes non éloignables mais soumises à une interdiction de circuler sur le territoire français
D. Passage de la rétention à l’AAR et vice versa

2. Régime de l’assignation à résidence

A. Contraindre la personne à se rendre au consulat pour y retirer un document de circulation
B. Appréhension au domicile

VII. Outre-mer : un régime d’exception, contraire aux normes européennes

1. Mayotte : une ordonnance honteuse qui ne peut être ratifiée

2. Recours contre les mesures d’éloignement : face au droit européen, l’esquive française

3. Harmonisation des contrôles policiers : à la Martinique comme dans les autres DOM d’Amérique

4. Neutralisation ou destruction de moyens de transport de migrants

VIII. Libre accès aux données détenues par les administrations, et même les entreprises privées

IX. Ce dont le projet de loi ne traite pas...

1. L’entrée sur le territoire : un dispositif passé sous silence

A. Les zones d’attente « sac à dos »
B. Les mineurs étrangers toujours enfermés aux frontières françaises
C. L’absence de recours suspensif et effectif garanti à l’ensemble des personnes maintenues
D. L’absence de permanence d’avocats gratuite en zone d’attente
E. Un contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) loin d’être systématique
F. La nécessité de demander explicitement à bénéficier du « jour franc »
G. Le projet de délocalisation des audiences toujours d’actualité

2. Les personnes étrangères malades en manque de protection

A. Les parents d’enfants malades
B. Les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
C. Les personnes malades enfermées ou assignées à résidence

3. Articulation inchangée entre les interventions du juge administratif et du juge des liberté et de la détention

A. Le principe d’un double contrôle juridictionnel de la rétention et l’enjeu des délais de recours
B. Les exigences conventionnelles et constitutionnelles
C. Quelles modalités de recours ?

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Dernier ajout : mercredi 10 février 2016, 13:03
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