Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte

  • Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie étend l’application du Ceseda (partie réglementaire) à Mayotte. Mais il comporte des nombreuses dérogations dont les principales sont les suivantes.

Rétention
Des dispositions dérogatoires rendent réglementaires, pendant trois ans pour les CRA (art. 6 du décret) et pendant cinq ans pour les LRA (art. 8 du décret), les actuelles conditions déplorables de la rétention à Mayotte.

Aucun accompagnement social et juridique sérieux n’est prévu (art. 9).

Visa de court séjour requis pour se rendre de Mayotte en métropole
Avoir une carte de séjour temporaire délivrée à Mayotte n’allège en rien, pour se rendre en métropole, les contraintes du « visa Schengen » qui reste un visa à validité limitée. L’obtention d’un visa de long séjour ne sera qu’exceptionnelle et soumise au pouvoir discrétionnaire de la préfecture. (art. 11, V, 6°).

C’est pourquoi la Cimade, l’Anafé, la Fasti, le Gisti et la LDH ont déposé, le 23 juillet 2014 une requête en annulation de ces dispositions. Le recours a été rejeté par le Conseil d’Etat par une décision du 22 juillet 2015.

Requête en annulation contre le décret du 23 mai 2014

Rejet : CE, 22 juillet 2015, Conseil d’État, n° 383034

CE, 22 juillet 2015, n° 383034

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:10
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