Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014
portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR : INT/V/14/08229/D 

CESEDA réglementaire étendu à Mayotte

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Objet : extension et adaptation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduction dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d’asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 13 puisque l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’exercera ses missions à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2015.

Notice : le décret substitue le régime de droit commun applicable aux étrangers, relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous réserve d’adaptations, au régime spécifique organisé précédemment par le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 qu’il abroge. Cette substitution est la suite, au plan réglementaire, de celle qui a été opérée, au plan législatif, par l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 et découle de l’accession de Mayotte au statut de département et de région ultra-périphérique de l’Union européenne.

Le chapitre II du décret contient des dispositions de coordination concernant la Cour nationale du droit d’asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (adaptations à ces trois collectivités des modifications apportées au Ceseda par un décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la CNDA)).

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Dernier ajout : jeudi 5 juin 2014, 16:35
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