Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR : INT/X/14/14166/L
→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Création de deux chapitre aux livres II et V du CESEDA par les articles 2 et 3 de la loi
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