LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Art. 93 II)
renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR : JUS/D/15/32276/L 

Rétention

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Dispositions de coordination - Modification de l’art. L.555-2 du CESEDA

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Dernier ajout : mercredi 29 juin 2016, 20:42
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