Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA)

La requête en annulation contre le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été déposée par la Cimade, le Gisti, Dom’asile, le GAS et la FNARS, accompagnée d’un référé suspension..

Les principaux griefs portaient sur :

  • le non accès des demandeurs d’asile mineurs (non accompagnés ou présentant une demande sans leurs parents ) à l’allocation ;
  • la tardiveté du versement de l’allocation ;
  • le montant de l’allocation qui ne permet pas de subvenir aux besoins des personnes, en particulier des plus vulnérables ;
  • les motifs de suspensions ou de refus.

Le référé-suspension a été rejeté par le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 17 décembre 2015 pour défaut d’urgence.

Requête référé suspension décret ADA
Requête annulation décret ADA
Ord. référé-suspension décret ADA 17 déc. 2015

Dans une décision rendue le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a validé le décret dans sa quasi-totalité. Il a donc laissé subsister les conditions posées par le décret pour bénéficier de l’allocation (âge, ressources, acceptation d’une offre d’hébergement), les modalités de versement de cette allocation et les conditions de suspension ou de retrait de son bénéfice, le montant journalier forfaitaire de l’allocation, enfin.

Il a toutefois jugé que le montant additionnel de l’allocation, versé aux demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement n’est proposée, était manifestement insuffisant pour permettre à ces demandeurs de disposer d’un logement. Il a donc enjoint au Premier ministre de fixer, dans un délai de deux mois, un montant additionnel d’allocation suffisant.

CE 23 déc. 2016 Décret ADA

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:07
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