Décrets d’application de la loi portant réforme du droit d’asile

La loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile, dont l’objet était de transposer les directives européennes formant le nouveau « régime d’asile européen commun » (RAEC), a fait l’objet de plusieurs décrets d’application.

La Cimade, la FNARS, le Groupe accueil et solidarité (GAS), Dom’asile et le Gisti ont décidé d’intenter devant le Conseil d’État, pour non conformité des dispositions réglementaires avec les directives européennes :

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
décembre 2015 Recours contre le décret modifiant les dispositions du CJA relatives aux procédures d’asile oui / octobre 2016
décembre 2015 Recours contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDA oui / octobre 2016
novembre 2015 Recours contre le décret pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile oui / janvier 2017
octobre 2015 Recours contre le décret relatif à allocation pour demandeur d’asile (ADA) oui / décembre 2016

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 13 décembre 2015, 15:13
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique992