Décrets d’application de la loi portant réforme du droit d’asile

La loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile, dont l’objet était de transposer les directives européennes formant le nouveau « régime d’asile européen commun » (RAEC), a fait l’objet de plusieurs décrets d’application.

La Cimade, la FNARS, le Groupe accueil et solidarité (GAS), Dom’asile et le Gisti ont décidé d’intenter devant le Conseil d’État, pour non conformité des dispositions réglementaires avec les directives européennes :

• un recours en annulation contre le décret du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi ;
• un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile ;
• un recours en annulation contre le décret du 16 octobre 2015 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile ;
• un recours en annulation contre le décret du 28 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de justice administrative relatives aux litiges sur les refus d’entrée au titre de l’asile, les décisions de maintien en rétention et les décisions de transfert.