Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015
relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles
NOR : INTV1525121D 

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(PDF, 61.9 kio)

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Dernier ajout : lundi 4 janvier 2016, 15:01
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