Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016
relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
NOR : INT/V/15/28349/D 

Centres provisoires d’hébergement

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Publics concernés : bénéficiaires d’une protection internationale, associations, préfectures, Office français de l’immigration et de l’intégration.
Objet : établissements sociaux, intégration, droit des étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d’hébergement et fixe par son annexe la convention type relative à leur fonctionnement conclue entre l’État et le centre. Il modifie également le code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l’évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d’une protection internationale.
Références : les articles 1er à 3 du décret précisent les modalités d’application des articles L.349-1 à L.349-4 du code de l’action sociale et des familles, introduits par l’article 31 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. L’article 4 modifie le code de la sécurité sociale.

(PDF, 191.7 ko)

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Dernier ajout : vendredi 4 mars 2016, 20:27
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