Information du 6 mai 2016
Instruction relative à la procédure d’expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/16/12115/J 

Expulsion des déboutés

>> Voir en ligne : pdf/circ_2016-5-6_norintv1612115j.pdf


Résumé  : Cette circulaire vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l’article L744-5 du CESEDA prévoyant un référé "mesures utiles" en cas de maintien indu d’un débouté de l’asile en hébergement dédié.
1 annexe
(PDF, 900.6 ko)

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Dernier ajout : jeudi 2 juin 2016, 20:44
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