Admission, Dublin    

• Note du 30 juillet 2018    
  sur la régionalisation de la procédure Dublin
• Circulaire du 2 avril 2010    
  relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
  NOR : IMI/A /1000106/C
• Circulaire du 28 août 2007    
  relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour des demandeurs d’asile
  NOR : IMID0700004C
• Circulaire du 31 décembre 2002    
  Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
  NOR : INT/D/02/00219/C
• Instruction du 2 avril 2013    
  relative à la durée du 1er récépissé d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile
  NOR : INTV1308293J
• Instruction du 20 novembre 2017    
  relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
  NOR : INT/V/17/30666/J
• Instruction du 19 juillet 2016    
  Cette instruction a été mise en lumière dans « la lettre de la Direction générale des étrangers en France » du ministère de l’intérieur, publié en août 2016 n°35. Elle demande au préfet de transférer davantage de personne placées en procédure Dublin.
  relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin III
• Note ministérielle du 12 septembre 2015    
  Organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés
  NOR : INT/K/15/00245/J

Pays sûrs    

Pays d’origine sûrs    

• Décision OFPRA du 9 octobre 2015     
  fixant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/15/23930/S (JORF n°0241 du 17 octobre 2015)
• Décision Ofpra du 26 mars 2014    
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/14/07931/S (JORF n°0092 du 18 avril 2014)
• Décision Ofpra en date du 16 décembre 2013     
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/13/31463/S
• Décision Ofpra du 28 juin 2013     
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/13/17808/S
• Décision Ofpra du 26 décembre 2012    
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/12/43372/S
• Décision Ofpra du 6 décembre 2011     
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : IOC/R/11/33463/S
• Décision Ofpra du 18 mars 2011    
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : IOC/R/11/07941/S
• Information du 4 décembre 2017     
  relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
  NOR : INTV1732719J
• Information du 17 octobre 2014     
  relative au retrait de la République du Kosovo de la liste des pays d’origine sûrs par décision du CE du 10 octobre 2014
  NOR : INTV1424567N
• Information du 2 janvier 2014    
  relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Ofpra en date du 16 décembre 2013
  (Ministère de l’Intérieur, Bomi 2014-02 du 18 février 2014)
• Circulaire du 2 août 2013    
  relative au retrait de la Croatie de la liste des pays d’origine sûrs du fait de son adhésion à l’Union européenne et à la mise en œuvre du protocole Aznar pour les demandeurs d’asile croates
  NOR : INTV1320769V
• Circulaire du 11 janvier 2013    
  relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs (OFPRA) en date du 26 décembre 2012 (J.O. du 4 janvier 2013)
  NOR : INT/V/13/00529/C
• Circulaire du 4 avril 2012    
  relative à l’asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012 (req. n° 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189) annulant la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l’Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011
  NOR : IOC/L/12/09299/C
• Circulaire du 9 décembre 2011    
  modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011
  NOR : IOC/L/11/14302/C
• Circulaire du 26 mars 2011    
  Modification de la liste des « pays d’origine sûrs »
  NOR : IOC/L/11/08205/C
• Circulaire du 30 juillet 2010    
  Asile – Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR ; IMI/A/10/00120/C
• Circulaire du 3 décembre 2009    
  relatives aux modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009 (Journal officiel du 3 décembre 2009)
  NOR : IMI/A/09/00093/C
• Circulaire du 7 mars 2008    
  Conséquences de l’arrêt du Conseil d’État en date du 13 février 2008. Albanie et Niger exclus de la liste des pays sûrs.
  NOR : IMI/A/08/00024/C

Pays tiers sûrs    

• Avis Conseil d’État du 16 mai 2018    
  portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »
  (non publié)

Accueil, hébergement, allocation    

• Circulaire du 13 mars 2023    
  relative aux lignes directrices pour la prise en charge administrative et l’orientation des personnes mises à l’abri au sein de sas d’accueil temporaire
  NOR : IOMK2305900J
• Arrêté du 15 mars 2022    
  portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine »
  NOR : INTV2208514A
• Arrêté du 6 janvier 2022     
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
  NOR : INTV2200066A
• Prestations de premier accueil des demandeurs d’asile sur le territoire métropolitain    
  MARCHE N° 21 0001 Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994, les documents liés à ce marché sont exclusivement rédigés en langue française.
  Cahier des clauses particulières - (C.C.P.)
• Circulaire du 15 janvier 2021    
  Information relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
  NOR INTV2100948
• Déclaration    
  relative à la nouvelle carte de paiement de l’allocation pour demandeur d’asile (carte ADA)
  NOR : CDHX2003051X
• Information du 27 décembre 2019    
  relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
  NOR : INTV1937814J
• Instruction interministérielle du 12 novembre 2019    
  Nouvelle organisation de l’accueil des réfugiés réinstallés à partir de l’année 2020.
  NOR : INT/V/19/29397/J
• Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019    
  relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale
  NOR : SSA/A/19/18438/J
• Instruction ministérielle du 4 mars 2019    
  Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale
  NOR : INT/V/19/04604/J
• Information ministérielle du 31 décembre 2018    
  relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
  NOR : INT/V/19/00071/J
• Instruction interministérielle du 26 octobre 2018    
  relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical
  NOR : SSA/H/18/28747/J
• Instruction ministérielle du 12 janvier 2018    
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
  NOR : INT/V/18/00126/N
• Circulaire du 12 décembre 2017    
  relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
  NOR : INT/K/17/21274
• Circulaire du 12 décembre 2017    
  relative au relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.
  NOR : INTK1721273J
• Marché public relatif à l’hébergement d’urgence avec accompagnement social (Référence : PRAHDA)    
  Ministère de l’Intérieur Direction Générale des étrangers en France (DGEF)
• Instruction ministérielle du 19 septembre 2016    
  relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/16/26579/J
• Charte de fonctionnement des centres d’accueil et d’orientation (CAO), juillet 2016    
• Instruction du ministère de l’intérieur et du ministère du logement et de l’habitat durable du 29 juin 2016    
  relative à la création de nouvelles places de centres d’accueil et d’orientation des migrants
  NOR : INT/K/16/15585/J
• Circulaire du 25 janvier 2016    
  Schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile
  INT/V/15/23797/C
• Note complémentaire du 7 décembre 2015 relative au fonctionnement des CAO    
  Fait suite à la note du 9 novembre 2015
  Ministère de l’intérieur et ministère du logement
• Information ministérielle du 1er décembre 2015    
  relative aux modalités d’ouverture des droits à l’allocation pour demandeurs d’asile, à son versement et à sa gestion
  NOR : INTV/15/25990/J
• Circulaire du 20 novembre 2015    
  relative à la création de centre de mise à l’abri pour les migrants de Calais.
  NOR : INTK15201955
• Instruction du 9 novembre 2015    
  Mise en œuvre du programme européen de relocalisation
  NOR : INT/V/15/24992/J
• Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015    
  relative à la mise en œuvre du plan « répondre au défi des migrations : respecter les droits — faire respecter le droit ».
  NOR : INT/K/15/17235/j
• Prestations de premier accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile, 3 juillet 2015    
• Information ministérielle du 22 septembre 2014    
  relative à l’allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile. Suites à donner aux dispositions de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014
  NOR : INT/V/14/21734/N
• Information du 7 mai 2014    
  relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places pour demandeurs d’asile (CADA) au 1er décembre 2014
  NOR : INTV1409966N
• Information du 26 février 2014    
  relative à la gestion des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) au travers du logiciel DN@
  NOR : INT/V/14/05024/N
• Circulaire du 5 avril 2013    
  relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places pour demandeurs d’asile (CADA) au 1er décembre 2013
  NOR : INTV1308265C
• Information ministérielle du 13 novembre 2012    
  Gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
  NOR : INT/K/12/29206/J
• Circulaire du 19 août 2011    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)
  IOC/L/11/14301/C
• Circulaire du 24 mai 2011    
  Pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé sur le programme 303 « Immigration et asile »
  NOR : IOC/L/11/13932/C
• Circulaire du 31 janvier 2011    
  relative à la coopération entre les Services intégrés de l’Accueil et de l’Orientation et des plates-formes régionales d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile
  Circulaire interministérielle
• Circulaire du 18 décembre 2009    
  Jurisprudences du juge des référés du Conseil d’État en matière d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
  NOR IMI/A/09/00094/C
• Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009     
  relative à l’allocation temporaire d’attente
  NOR : IMI/M/09/00085/C
• Circulaire du 24 juillet 2008    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)
• Circulaire n° DPM/CI3/2007 du 3 mai 2007    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d’admission dans ces centres et de sortie de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil.
  NOR : SAN/N/07/30317/C
• Circulaire du 2 avril 2007    
  relative à l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence inscrits au programme 104 « Accueil des étrangers et intégration » (crédits déconcentrés).
  DPM/ACI3/2007/124
• Circulaire du 22 décembre 2006    
  relative à l’allocation temporaire d’attente
  NOR : INT/D/06/00113/C
• Circulaire du 19 janvier 2006    
  relative à l’accueil des demandeurs d’asile
  NOR : INTA0600012C
• Circulaire du 21 janvier 2005    
  relative aux conditions d’examen des demandes d’agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d’asile
  NOR : INT/D/05/00014/C Ministère de l’intérieur
• Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000    
  relative aux missions des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
  NOR : MES/N/00/30116/C texte non paru au JO (BO Aff Soc n° 2000-15 du 10 au 16 avril 2000)
• Circulaire du Premier Ministre du 26 septembre 1991    
  relative à la situation des demandeurs d’asile au regard du marché du travail. Suppression de l’autorisation de l’autorisation de travail, jusqu’alors automatiquement délivrée aux demandeurs d’asile en attente d’une réponse de l’OFPRA
  NOR : PRM/X/91/00102/60/C (JO du 27 septembre 1991)
• CHUM : Hébergement et accompagnement des migrants à Paris et en Ile-de-France    
  21 septembre 2016
  Vade-mecum CHU-Migrants

Protection    

• Instruction du 19 janvier 2015 sur l’accueil de réfugiés Syriens et Irakiens    
  (Ministère de l’intérieur)
• Instruction du 14 août 2014    
  relative à l’accueil des ressortissants irakiens
  NOR : INT/V/14/198224/N (Ministère de l’intérieur)
• Information du 16 juillet 2014    
  relative à la mise en place d’une solution transitoire pour les titres d’identité et de voyage (TIV) délivrés aux protégés subsidiaires.
  NOR : INT/V/14/17186/N
• Information du 18 mars 2014    
  relative au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale
  NOR : INTV1406620N Ministère de l’Intérieur
• Information du 5 mars 2014    
  relative à la suspension de l’application, à l’égard de demandeurs d’asile de nationalité ukrainienne, de la procédure d’examen prioritaire en application de l’article L. 741-4 (2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
  NOR : INT/V/14/05615/N (Bomi n° 2014-04, mis en ligne le 18 avril 2014)
• Circulaire du 5 avril 2013    
  relative à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale.
  NOR : INT/V/13/08286/C
• Circulaire du 1er avril 2011     
  Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « règlement Dublin ». Mise en œuvre des procédures d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile mentionnées à l’article L.741-4 du CESEDA
  NOR : IOC/L/11/07084/C
• Circulaire du 12 octobre 1999    
  Protection temporaire accordée par la France aux membres de la communauté albanaise du Kosovo
  NOR : INT/D/99/00210/C (BOMI, non publiée au JO) Ministère de l’Intérieur, DLPAJ
• Circulaire du 3 mai 1999    
  Accueil des réfugiés du Kosovo en France. Initiative des collectivités locales françaises
  NOR : INT/K/99/00104/C (JO du 16 mars 1997, BO Int du 2ème trimestre 1999) Ministère de l’intérieur, Cabinet du Ministre
• Circulaire du 14 janvier 1999    
  relative aux instructions relatives au traitement en urgence de certaines demandes d’asile relevant de la Convention de Genève ou des dispositions sur l’asile territorial
  NOR : INT/D/99/00011/C (Rep. mens. min. int., mars 1999) Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 5 août 1998    
  Retrait de la qualité de réfugié aux ressortissants bulgares
  NOR : INT/D/98/00176/C

OFPRA, CNDA    

• Décision du directeur général de l’Ofpra du 30 juillet 2015    
  fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application des l’article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
  (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  NOR : INT/V/15/17766/S
• Circulaire du 27 septembre 2016    
  relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA)
  NOR : JUS/D/16/27395/C
• Circulaire du 9 août 2013    
  relative à la présentation des principales dispositions du décret n°2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
  NOR : JUST1321289C
• Circulaire du 18 mars 2011     
  relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) siégeant dans les départements d’outre-mer.
  NOR : JUST1106868C

Rétention, zone d’attente    

• Information du 23 décembre 2014    
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
  NOR : INTV1430936N
• Information du 5 décembre 2013    
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
  NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)
• Circulaire du 31 mars 1999    
  relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
  NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999)

Déboutés, contrôles    

• Circulaire du 24 septembre 2002    
  Maîtrise des flux migratoires à destination du Royaume-Uni
  NOR : INT/C/02/00178/C
• Circulaire n° 87-229 du 5 août 1987    
  sur les demandeurs d’asile déboutés
  Ministère de l’intérieur
• Information du 6 mai 2016    
  Instruction relative à la procédure d’expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/16/12115/J

Mise en oeuvre des lois    

• Information du 23 mars 2018    
  relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
  NOR : INT/V/18/08045/N
• Instruction du 2 novembre 2015    
  Mise en œuvre de la réforme de l’asile
  NOR : INT/V/15/25995/J
• Circulaire du 13 juillet 2015    
  Mise en œuvre de la réforme de l’asile
  NOR : INT/K/15/17035/J
• Circulaire du 17 juin 2011    
  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/11/10771/C
• Circulaire du 31 décembre 2006    
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
  NOR : INT/D/06/00111/C
• Circulaire du 22 avril 2005    
  sur l’application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00051/C Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 20 janvier 2004    
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/D/06/00006/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 23 juin 1998    
  Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998
  NOR : INT/D/98/00138/C (BO Int deuxième trimestre 1998) Ministère de l’intérieur, Ministère des Affaires Etrangères
• Circulaire du 26 mai 1998    
  Instructions relatives à la mise en oeuvre de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 en ce qui concerne l’asile
  NOR : INT/D/98/00113/C (non publiée) Ministère de l’intérieur
• Circulaire n° 95-08 du 21 mars 1995    
  sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen sur le traitement des demandes d’asile
  DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV (BO Int n° 95/1) Ministère de l’intérieur
• Instruction du 12 janvier 2018    
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
  NOR : INTV1800126N

X. Textes abrogés ou caducs

• Circulaire du 14 juillet 2024     
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
• Information du 23 mai 2024     
  relative aux orientations de la politique d’accueil des réfugiés réinstallés pour l’année 2024
• Circulaire du 26 mars 2024     
  relative aux priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées
• Circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2019     
  donnant instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018     
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
• Instruction du 11 septembre 2018     
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Information du 23 mars 2018     
  relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Instruction du 2 novembre 2015     
  Mise en œuvre de la réforme de l’asile
• Circulaire du 13 juillet 2015     
  Mise en œuvre de la réforme de l’asile
• Circulaire du 17 juin 2011     
  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Circulaire du 31 décembre 2006     
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
• Circulaire du 22 avril 2005     
  sur l’application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
• Circulaire du 20 janvier 2004     
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Circulaire du 23 juin 1998     
  Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998
• Circulaire du 26 mai 1998     
  Instructions relatives à la mise en oeuvre de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 en ce qui concerne l’asile
• Circulaire n° 95-08 du 21 mars 1995     
  sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen sur le traitement des demandes d’asile
• Instruction du 12 janvier 2018     
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques