• Instruction du 2 avril 2013    
      relative à la durée du 1er récépissé d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile
      NOR : INTV1308293J
    • Circulaire du 2 avril 2010    
      relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
      NOR : IMI/A /1000106/C
    • Circulaire du 28 août 2007    
      relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour des demandeurs d’asile
      NOR : IMID0700004C
    • Circulaire du 31 décembre 2002    
      Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
      NOR : INT/D/02/00219/C
    • Circulaire du 9 août 2013    
      relative à la présentation des principales dispositions du décret n°2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
      NOR : JUST1321289C
    • Circulaire du 18 mars 2011     
      relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) siégeant dans les départements d’outre-mer.
      NOR : JUST1106868C
    • Information du 23 décembre 2014    
      relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
      NOR : INTV1430936N
    • Information du 5 décembre 2013    
      relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
      NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)
    • Circulaire du 31 mars 1999    
      relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
      NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999)

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Dernier ajout : jeudi 27 août 2015, 14:22
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