• Circulaire du 2 avril 2010    
      relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
      NOR : IMI/A /1000106/C
    • Circulaire du 28 août 2007    
      relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour des demandeurs d’asile
      NOR : IMID0700004C
    • Circulaire du 31 décembre 2002    
      Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
      NOR : INT/D/02/00219/C
    • Instruction du 2 avril 2013    
      relative à la durée du 1er récépissé d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile
      NOR : INTV1308293J
    • Note ministérielle du 12 septembre 2015    
      Organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés
      NOR : INT/K/15/00245/J
    • Information du 23 décembre 2014    
      relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
      NOR : INTV1430936N
    • Information du 5 décembre 2013    
      relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
      NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)
    • Circulaire du 31 mars 1999    
      relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
      NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 18 mars 2016, 22:13
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique189