Circulaire du 27 septembre 2016
relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA)
NOR : JUS/D/16/27395/C 

>> Voir en ligne : pdf/circ_2016-9-16_jusd1627395c.pdf


Texte(s) de référence : - Articles L.711-1 àL.712-4, L.713-5, L.713-6, L.722-3 et L.812-1 à L.812-8 du CESEDA ;
- Directive européenne 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection
(PDF, 215.8 ko)

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Dernier ajout : mercredi 9 novembre 2016, 20:15
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