Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017
portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
NOR : INT/V/17/05703/D 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Notice : les articles 1er à 4 du décret complètent la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour y préciser les règles applicables pour l’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile.
L’article 5 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y préciser les modalités d’application des dispositions réglementaires relatives à l’allocation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane.
L’article 6 complète la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l’allocation pour demandeur d’asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d’outre-mer.