Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017
portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
NOR : INT/V/17/05703/D 

Allocation pour demandeur d’asie

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

Notice : les articles 1er à 4 du décret complètent la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour y préciser les règles applicables pour l’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile.
L’article 5 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y préciser les modalités d’application des dispositions réglementaires relatives à l’allocation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane.
L’article 6 complète la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l’allocation pour demandeur d’asile et ses adaptations pour les départements et collectivités d’outre-mer.

(PDF, 144.5 ko)

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Dernier ajout : vendredi 31 mars 2017, 19:57
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