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Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes

Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina


Cette note interassociative s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

Le cadre des procédures d’expulsion a quelque peu évolué avec la loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui remplace le terme « local d’habitation » par « lieu habité » dans plusieurs articles, ce qui permet d’améliorer la protection juridique des personnes vivant dans des baraques, tentes, abris de fortune, cabanon. Cette évolution législative permet notamment l’application de la trêve hivernale aux bidonvilles.

Ces droits nouveaux sont présentés dans la 2ème partie de la note. Afin de mieux les appréhender, il nous a semblé nécessaire de rappeler préalablement en 1ère partie le cadre juridique qui régit la procédure d’expulsion.

Juin 2017, Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina, 16 pages


1ère partie. Cadre juridique de la procédure d’expulsion d’un terrain occupé sans titre

Pas d’expulsion sans décision de justice

Pénalisation de l’expulsion illégale

Pas d’expulsion sans le concours de la force publique

2e partie. Les avancées de la loi égalité et citoyenneté

Obtention de délais après le commandement de quitter les lieux

Demande de délais avant expulsion

Trève hivernale

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Dernier ajout : lundi 10 juillet 2017, 16:26
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