Arrêté du 26 septembre 2017
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France-Visas
NOR : INT/V/17/18106/A 

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.211-1, L. 611-6 et L.611-7
Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 et 78-3 ;
Code des relations entre le public et l’administration ; Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-16 ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 (II-4°) ;