Arrêté du 26 septembre 2017
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France-Visas
NOR : INT/V/17/18106/A 

France-Visas

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.211-1, L. 611-6 et L.611-7
Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 et 78-3 ;
Code des relations entre le public et l’administration ; Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-16 ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 (II-4°) ;
(PDF, 2.2 Mo)

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Dernier ajout : mercredi 11 octobre 2017, 11:22
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