Recours en annulation accompagnée d’une QPC pour contester les délais de recours contre les OQTF en prison

Le 21 décembre 2017, l’OIP, La Cimade et le Gisti ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions législatives relatives aux délais de recours formés contre les OQTF notifiées en détention.

L’article L. 512-1 IV du Ceseda ne laisse en effet aux personnes détenues qu’un délai de 48 heures pour contester la mesure d’éloignement, et le tribunal, s’il est saisi, doit se prononcer dans les 72 heures. L’expérience montre que la brièveté de ces délais constitue pour elles un obstacle le plus souvent insurmontable et qu’elles sont donc privées de la possibilité de défendre leurs droits en justice : c’est ce que démontre le rapport rédigé par l’OIP en décembre 2017.

Dans un premier temps, les associations ont sollicité du Premier ministre l’abrogation des articles R. 512-2 du Ceseda et R. 776-29 à 32 du code de justice administrative, afin de pouvoir ensuite attaquer le refus d’abrogation devant le CE en assortissant ce recours d’une QPC, puisque les dispositions réglementaires contestées ont été prises pour l’application de l’article L. 512-1-IV du Ceseda.

Demande d’abrogation
Requête en annulation
Mémoire QPC
Rapport OIP sur les OQTF notifiées en prison

> Consulter le communiqué de presse publié pour annoncer le dépôt de la requête.

P.-S.

La cour administrative d’appel de Douai a récemment accepté de transmettre au Conseil d’Etat une QPC contestant ce même article du Ceseda lorsqu’il s’applique aux détenus (CAA Douai, 14 déc. 2017, n°17DA00603). Le Conseil d’Etat va donc devoir se prononcer sur ces deux demandes.

CAA Douai 14 décembre 2017

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Dernier ajout : dimanche 24 décembre 2017, 23:19
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