C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures

• 1er avril 2019 : cour d’appel d’Aix-en-Provence . Loïc est condamné à 3000€ avec sursis condamnation pour aide à la circulation et au séjour irrégulier.

Le 18 janvier 2018, Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires (quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort, électrocuté, sur le toit du train en provenance de Vintimille).
Il avait été relaxé par le TGI de Nice (décision du 14 mars 2018, n°805-18) au motif que : « Le délit d’aide à la circulation et au séjour irrégulier [...] suppose pour être établi que soit établi la situation irrégulière de l’étranger. Celle-ci ne saurait résulter des seuls éléments contenus dans le procès verbal d’interprétation susvisé dès lors qu’ils ne sont pas complétés par un minimum de vérifications policières ».
« La culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».

• 1er mars 2019, Cour d’appel de Patras : relaxe de Stephan.
  Il avait été condamné par la Cour d’assise de Patras à 7 ans de prison pour avoir tenté d’aider sa belle famille fuyant la guerre en Syrie à venir en France.

En 2015, ce Français originaire d’Albi avait tenté d’aider sa belle famille, fuyant la guerre en Syrie, à passer de Grèce en Italie en les rejoignant sur place en voiture pour organiser un trajet en ferry. Ces derniers venaient alors de traverser la Méditerranée dans des conditions extrêmement périlleuses, afin de trouver refuge en France, auprès de leur fille, de Stéphan et de leurs enfants. Malheureusement, la tentative échoue. Les autorités grecques contrôlent les cinq passagers et les placent en garde à vue.
Stéphan avait été accusé de "transport illégal en masse du territoire grec vers le sol d’un pays membre de l’Union européenne de ressortissants d’un pays tiers non munis de passeport". Précisions.

• 22 février 2019, TGI de Bobigny ; relaxe d’une poursuite pour entrave à la circulation d’un aéronef.

Été 2018, vol Paris-Erevan, une famille part en vacances ; Caroline s’indigne contre des violences policières sur une personne expulsée. Poursuivie pour entrave à la circulation d’un aéronef
Récit et témoignage

• 14 février 2019, TGI de Nice : relaxe d’une plainte pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes

Cédric Herrou était poursuivi pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes pour avoir fait un parallèle entre le traitement des migrants et celui des Juifs sous l’Occupation.
Précisions et mise au point par Cédric Herrou

• 10 janvier 2019, TGI de Gap : condamnation à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour « aide à l’entrée sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ».

Le 6 janvier 2018, la police de Montgenèvre avait procédé à un contrôle sur la zone de 20km bordant la frontière franco-italienne (à la suite d’un appel téléphonique anonyme). Pierre qui accompagnait trois personnes migrantes avait tenté, en vain, d’éviter leur interpellation suivie d’une expulsion.

• 13 décembre 2018, tribunal de Gap : les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s
  Communiqué (Comité de soutien aux 3+4, Anafé, Gisti, La Cimade)
  Benoît, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.

• 13 décembre : décision du TGI de Nice concernant Cédric Herrou poursuivi pour « injure publique » par le préfet des Alpes maritimes ; Appel à soutien et rappel des faits par Cédric Herrou.
  L’audience s’est tenue le 22 octobre. Le procureur requiert une amende de 5000€ et convoque C. Herrou pour le 20 novembre.

• 12 décembre 2018 : cour de cassation, chambre criminelle : annulations partielles des condamnations de C. Herrou et de P.A. Mannoni avec renvois à la Cour d’appel.
  C. cass. crim., n° 2923 (annulation partielle des condamnations de C. Herrou) après la décision du 6 juillet relative à la QPC "fraternité"

• 5 décembre 2018 CA d’Aix-en-Provence - Comparution de Raphaël. Il avait été condamné par le TGI de Nice, le 2 octobre 2017, à 3 mois de prison avec sursis pour avoir aidé à circuler 4 personnes.
  "Le 5 décembre 2018 à 8 heures, à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, place au droit ?", Communiqué interassociatif DÉLIBÉRÉ 16 JANVIER 2019

• 15 novembre 2018, TGI de Nice, audience suite à une plainte de Pierre-Alain Mannoni contre des propos à teneur diffamatoire tenus par C. Estrosi
  AUDIENCE REPORTÉE sans doute en l’attente de la décision du 12 décembre.

  

• 8 novembre 2018, TGI de Gap, procès de 4+3 : compte rendu -Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires ; délibéré le 13 décembre.
  • Procès de trois jeunes solidaires des migrants à Montgenèvre poursuivis pour "délit de solidarité" "en bande organisée" (renvoi décidé le 31 mai dans l’attente de la décision sur la constitutionnalité des art. L.622-1 et L.622-4 du Ceseda) ;
  • 4 membres de "Tous Migrants" placés en garde à vue le 17 juillet dans le cadre de la même instruction

• Automne 2018 - tribunal de première instance de Bruxelles.
  Procès de douze personnes dont deux journalistes poursuivies pour "organisation de trafic d’êtres humains" - suite du renvoi au tribunal francophone décidé le 4 juin par le tribunal de Termonde.

• 22 octobre 2018, 13h30, TGI de Nice, comparution de Cedric Herrou poursuivi pour injure publique par le préfet des Alpes maritimes - renvoi d’une audience prévue le 16 avril, en raison d’une grève des avocats de Nice.
  Appel à soutien et rappel des faits par Cédric Herrou

• 1er oct. 2018, Chelmsford Crown Court : jugement de 15 personnes poursuivies pour avoir tenté d’empêcher le décollage d’un charter de 57 expulsés (Ghana et Nigeria) en se couchant sur le tarmac à l’ aéroport de Stansted.
  Voir : End Deportation latest newsletter ; soutien de Amnesty international

• 17 juillet 2018 à 11h, tribunal d’Imperia : suite du procès de Gianni (voir la première le 9 janvier 2018) : Seconde partie : défense et le réquisitoire du procureur

• 5 juin 2018 à 13H30, TGI de Brest : procès de deux Espagnoles pour "délit de solidarité". Condamnation à six mois de prison avec sursis.

• 4 juin 2018, TGI de Saint-Étienne : 3 pères de familles roumaines et 2 de leur soutien poursuivis pour "destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, alors que les températures étaient négatives (1er novembre 2017).
  Lors des réquisitions, le Parquet a réclamé une dispense de peine, et la Défense la relaxe. Décision rendue le 5 juillet (?).

• 4 juin 2018, tribunal de Termonde : comparution de cinq personnes dont les deux journalistes poursuivies pour "organisation de trafic d’êtres humains"
  Renvoi à l’automne au tribunal francophone de première instance de Bruxelles ; les trois non journalistes sont maintenus en détention.
  Voir ICI des informations sur ces poursuites pour "organisation de trafic d’êtres humains"

• Juin 2018, TGI de Bobigny : procès des passagers d’un vol Air France du 31 décembre 2017 pour Dakar, pour s’être indignés du traitement violent et dangereux infligé à une personne embarquée de force par la police.

• 31 mai 2018, TGI de Gap - Comparution immédiate de trois jeunes solidaires des migrants à Montgenèvre poursuivis pour "délit de solidarité" "en bande organisée"
  Le procès est renvoyé au 8 novembre après la décision du Conseil constitutionnelle sur la QPC sur la constitutionnalité des articles L.622-1 et L.622-4 du Ceseda dans laquelle deux des prévenus sont intervenants volontaires.
  Les trois prévenus qui avaient été détenus aux Baumettes à Marseille sont assignés à résidence jusqu’à l’audience.

• 18 mai 2018, comparution de la présidente de la communauté Emmaüs de Bourg Servas pour "abandon de poubelles objets encombrants en dehors des espaces prévus pour cela" pour l’accueil de migrants dans deux hangars.

• 3 mai 2018, tribunal de Gap : Examen de la demande de liberté conditionnelle des trois détenus de Briançon
  Libérés de la prison des Baumettes et sous contrôle judiciaire - suite le 31 mai

• 14 février 2018, TGI de Nice, une membre d’Amnesty International France et de l’Anafé poursuivie pour « délit de solidarité - report au 11 avril puis au 30 mai

• 19 Janvier 2018 - 9e interpellation de Cédric Herrou : il est détenu pendant 26 heures

• 9 janvier 2018, tribunal d’Imperia : procès de Gianni, poursuivi pour avoir fui devant une charge de police. C’était le 4 octobre 2015 à Vintimille au cours d’une manifestation contre l’évacuation d’un lieu d’accueil des migrants. Première partie : l’accusation

• Décembre 2017 : #DefendiendoAMaleno - Tentatives de criminalisation d’une militante de l’association espagnole Caminando fronteras basée au Maroc :
  Manifeste international de soutien, en espagnol ou en anglais
  L’assistance à personnes en danger ne peut être un délit, appui d’organisations africaines et européennes.

• 13 décembre, Cour d’appel d’Aix-en-Provence
  La Cour confirme la décision du TGI de Nice (23 juin) [des 4 "papis, mamis" : relaxe pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnation à 800€ avec sursis pour aide à la circulation.
  Les intéressé⋅e⋅s se pourvoient en cassation.

• 30 novembre 2017 - Cour d’Assise de Patras : 7 ans de prison pour avoir secouru sa belle-famille en Grèce - Voir ici et le communiqué du collectif délinquants solidaires. Un éventuel "rachat" pour une somme prohibitive| |

• 16 novembre 2017, TGI de Nice : les auteurs d’un référé en vue de la dissolution de l’association Roya citoyenne sont déboutés
  Communiqué du SAF

• 21 octobre : le préfet des Alpes maritimes poursuit Cédric Herrou en diffamation
  "Le préfet des Alpes-Maritimes s’acharne et chicane", communiqué de Roya citoyenne et de la LDH-Paca.

• 13 octobre 2017, TGI de Nice audience de l’association "Roya citoyenne" assignée en référé en vue de sa dissolution à la demande de Olivier Bettati (FN) et d’une association ad hoc "Défendre la Roya" ! (L’audience qui avait été prévue de 18 juillet a été reportée)
  Appels à soutien de Roya citoyenne
  Voir : « Le droit d’association et la solidarité attaqués », Communiqué de La Roya citoyenne, 12 Juillet 2017
  « Stratégies d’intimidations dans la vallée de la Roya », Communiqué du collectif Délinquants solidaires, 7 juillet 2017.

• 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
  Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion" (second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)

• 14 septembre : 7e garde à vue de Cédric Herrou et 5e perquisition dans son domicile depuis 2016 !
  Alerte de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT

• 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
  Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.

• 27 juin : l’association Roya citoyenne reçoit une assignation en référé devant le TGI de Nice, le 18 juillet, à la demande de Olivier Bettati (conseiller régional et vice-président du groupe FN de Paca) et d’une association « Défendre la Roya » de création récente, en vue de sa dissolution au motif de « la gravité des dangers auxquels sont exposés les citoyens, la violation de l’ordre public et l’atteinte à la sécurité publique »

• 26 juin : une avocate défendant régulièrement les droits des personnes étrangères et de celles qui poursuivies pour « délit de solidarité » reçoit à son cabinet, un courrier anonyme contenant des menaces de mort.
  Soutiens : SAF, CNB, nombreuses associations régionales

• 26 juin : Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pierre-Alain Mannoni
  Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 6 janvier 2017 (relaxe)
  Trois mois de prison avec sursis sont requis - délibéré le 11 septembre

• 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.

• 19 juin 2017, Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Cédric Herrou
  Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 10 février 2017 (condamnation à une amende de 3000€).
  Délibéré le 8 août.

• 31 mai 2017, tribunal correctionnel de Bruxelles, comparution de six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours
  Affaire renvoyée au 17 novembre 2017

• 19 mai, TGI de Nice - Francesca P. est condamnée à une amende de 1000€ pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers. Elle a fait appel.

• 16 mai, TGI de Nice, comparution de Dan, Gib, Françoise et René, citoyens solidaires de la vallée de la Roya au TGI de Nice - Des papis et des mamis solidaires
  Verdict en délibéré le 23 juin : les 4 "papis, mamis" sont relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il ont fait appel.

• 12 mai 2017, Cour d’appel de Paris (Pôle 2 - Chambre 7, à 12 h30
  Procès en appel de deux militants des droits de l’homme lourdement condamnés par le TGI de Meaux en juin 2015 pour avoir tenté de mettre à l’abri des Roms expulsés de leur lieu de vie au cœur de l’hiver|

• 5 mai à 9h, TGI de Paris, audience de Houssam (renvoi de l’audience du 17 janvier)

• 4 avril, TGI de Nice, audience de Francesca - Récit

• 30 mars, l’inspection du travail a refusé le licenciement dont était menacée une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

• 20 mars, 3 bénévoles humanitaires dont certains appartenant l’association humanitaire Roya-Citoyenne ont été arrêtés par la Police Italienne à Vintimille alors qu’ils distribuaient des repas aux réfugiés

• 16 mars 2017, TA de Lille : référé liberté contre les arrêtés de la maire de Calais des 2 et 6 mars introduit par dix associations

• 15 mars 2017, TGI de Lille : condamnation à 500 Euros d’amende avec sursis
  Venu constater le "resserrement" d’un campement de Roms à Loos, il était inculpé pour "violence à agent avec arme à destination"... son vélo

• 10 mars 2017 - TGI de Paris : inculpé pour outrage, rébellion et coups et blessures sur agents dépositaires de la force
  Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait. Il a été tabassé par les CRS, puis placé en garde à vue et inculpé. Audience reportée au 7 Juillet.

• 3 mars 2017, TGI de Nice - condamnation à une amende de 770€ pour outrage.
  Photographe militant ; il avait fait son métier lors d’une tentative par des migrants de franchir la frontière de l’Italie : il est poursuivi pour outrage

• 2 et 6 mars 2017 : arrêtés de la maire de Calais interdisant les distributions de repas dans la zone industrielle où se trouvent les migrants

• février-mars 2017 : douches du secours catholique à Calais - blocages de l’entrée, arrestations, intimidations

• 16 février 2017 à 12h30 : procès de Félix au Tribunal d’Imperia en Italie

• 10 février 2017, décision du TGI de Nice
  Cédric H. condamné à une amende de 3000 Euros avec sursis

• 9 février 2017, TGI de Paris
  Condamnée ; G. était accusée de « délit d’outrage à dépositaire de l’autorité publique ») après Interpellation et GAV le 4 novembre 2016 pendant le démantèlement d’un campement de réfugiés autour de la place Stalingrad à Paris.

• 6 février 2017, audience à la Cour d’appel de Paris
  Trois personnes avaient soutenu des migrants en grève de la faim dans un centre d’hébergement : condamnées en novembre 2015 pour "séquestration et refus d’empreinte ADN"

• 30 janvier : Une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne menacée de licenciement pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

• 29 janvier 2017, Angres-Calais : un chauffeur de taxi mis en examen pour avoir transporté des migrants

• 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

• 19 janvier 2017, 1H du matin-interpellation de Cédric H. et garde à vue à Menton ; 16H, perquisition violente à son domicile

• 19 janvier 2017, TGI de Boulogne sur mer : relaxe !
  A Calais, le 8 novembre 2015, elle observait une manifestation anti-migrants : elle est accusée à tort de violence à agent de police

• 18 janvier 2017 - Emmaüs-Grenoble : descente de gendarmerie - Interpellation de trois compagnons avec obligations de quitter le territoire

• 6 janvier 2017 : Interpellation et garde à vue de 4 personnes quelques heures après la relaxe de Pierre-Alain M
  Comparution prévue en mai 2017 devant le TGI de Nice.

• 6 janvier 2017, TGI de Nice : relaxe de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya. Le Parquet a fait appel.

• 4 janvier 2017, TGI de Nice
  Vallée de la Roya : audience de Cédric H.

• Début 2017, TGI de Boulogne-sur-mer
  Mise en examen pour aide à la traversée de la Manche en canot pneumatique
  Placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de parler "avec tous journalistes"

• 2 décembre 2016, Cour d’appel d’Aix en Provence : confirmation d’une décision du TGI de Grasse prise un an plus tôt - condamnation pour avoir accompagné deux réfugiés en gare d’Antibes

• 1er décembre 2016, tribunal correctionnel de Bruxelles, 6 passagers d’un avion contestent la violence d’une expulsion. Ils sont accusés de rébellion et entrave à la circulation aérienne.
  Décision sur un éventuel report le 22 décembre.

• 23 novembre 2016, cour d’appel de Caen : relaxe
  2011-2016 : cinq années d’acharnement juridique contre un militant de la LDH du Havre accusé d’avoir signé, en 2011, des attestations de logement au bénéfice d’une personne dont la demande de titre de séjour était en cours d’examen.

• 23 novembre 2016, TGI de Nice (délibéré en janvier 2017)
  Comparution de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya solidaire des migrants : incriminations d’"aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière" et d’"installation d’une habitation dans des locaux privés"

• 7 novembre 2016, TGI de Boulogne-sur-mer
  Un membre du CADTM de Belgique est inculpé de participation à une manifestation illégale, avec dissimulation du visage.

• 9 novembre 2016 : comparution de A. (collectif parisien des exilé⋅e⋅s) et de H. (La chapelle debout) pour "organisation de manifestation illicite" (relaxe)

• Août 2016, Menton, des chauffeurs de car menacés de sanctions pour refus d’obéir à un ordre de réquisition et de participer au refoulement de migrants vers l’Italie

• 7 avril 2016, TGI de Bonneville : condamné pour avoir hébergé une famille de Kosovars déboutés de l’asile

• 14 janvier 2016, TGI de Boulogne-sur-mer : condamné pour avoir tenté d’aider une enfant à voyager

• Octobre 2015 - juin 2016 : une centaine de contraventions pour dissuader la solidarité dans la jungle de Calais

• 18 décembre 2015, TGI de Grasse : condamnée pour avoir accompagné 2 réfugiés à la gare d’Antibes - Décision confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-provence le 2 décembre 2016

• 30 octobre 2015, TGI de Nice : un militant de No Border lourdement condamné

• 15 juillet 2015, TGI de Perpignan : hébergement d’une famille arménienne par un militant de RESF

• 12 juin 2015, TGI de Meaux : deux militants condamnés pour avoir mis à l’abri des Roms expulsés

• 2015, à Calais et à Vintimille : intimidations de militants de No Border

• 2015-2016 Solidarités sans frontières avec les migrants

Inventaire des motifs (hors art. L. 622-1 du Ceseda) invoqués pour poursuivre des personnes solidaires