En France

2021
  • 9 septembre 2021 : la cour d’appel de Grenoble prononce la relaxe des « 7 de Briançon »
  • 27 mai 2021 : le tribunal correctionnel de Gap condamne deux militants de l’association « Tous Migrants » à deux mois de prison avec sursis pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Ils avaient été interpellés le 19 novembre 2020 alors qu’ils étaient en train de porter secours, sur le territoire français, à une famille afghane repérée lors d’une maraude. >> Compte-rendu de l’audience du 22 avril sur mediapart
  • 27 mai 2021 : les « 7 de Briançon » ont comparu devant la cour d’appel de Grenoble. Ils avaient été condamnés en première instance, le 13 décembre 2018, à des peines allant jusqu’à 12 mois de prison avec sursis et 4 mois de prison ferme après avoir participé à une manifestation visant à dénoncer une action anti-migrants du groupuscule extrémiste « Génération Identitaire » (qui a été par la suite dissous) au col de l’Échelle (Hautes-Alpes) et plus généralement la militarisation de la frontière qui met des vies en danger. Il leur était reproché d’avoir facilité l’entrée en France d’une vingtaine de migrants mêlés aux manifestants en forçant un barrage dressé par les forces de l’ordre. Partie de Clavière, en Italie, la manifestation s’était achevée à Briançon. La décision sera rendue le 9 septembre.
  • 23 avril 2021 : le maire de Nice, Christian Estrosi, est condamné à 3 000 euros d’amende pour diffamation à l’égard de Pierre-Alain Mannoni qu’il avait comparé à un passeur.
  • 1er avril 2021 : la Cour de cassation casse les décisions du TGI de Boulogne-sur-mer et de la cour d’appel de Douai et annule la condamnation de Loan Torondel, bénévole de l’Auberge des Migrants. La cour estime que les poursuites « ne répondaient pas aux exigences de la loi sur la liberté de la presse »
  • 31 mars 2021 : la Cour de cassation met définitivement fin à la procédure entamée contre Cédric Hérou. Il avait été condamné en première instance à une amende puis en appel à quatre mois de prison pour avoir convoyé des migrants venus d’Italie et organisé un camp d’accueil dans les Alpes-Maritimes. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, avait accepté de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel qui avait, par une décision du juillet 2018, consacré, au nom du principe de fraternité, « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». La loi avait donc été modifiée, protégeant désormais des poursuites les personnes prodiguant une aide au « séjour » et à la « circulation » des migrants (mais non à leur « entrée » sur le territoire) dès lors qu’elle est apportée « sans contrepagrtie » et « dans un but exclusivement humanitaire ». Sur le fondement de cette décision, la Cour de cassation avait annulé la condamnation de Cédric Herrou et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon qui avait prononcé une relaxe par un arrêt du 13 mai 2020. Le parquet, estimant que le but poursuivi n’était pas exclusivement humanitaire mais idéologique et politique, avait formé un pourvoi en cassation - qui a donc été rejeté.
2020
  • 14 octobre 2020 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné Loïc Le Dall à 3 000 € d’amende pour aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France. La cassation porte toutefois uniquement sur des moyens de procédure et l’affaire est donc renvoyée vers la cour d’appel pour un nouvel examen de l’affaire.
  • 7 juillet 2020 : À la veille de l’audience devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence où devait comparaître Martine Landry, le parquet annonce son retrait : elle est donc définitivement relaxée. Poursuivie pour « délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français de deux mineurs isolés étrangers », auxquels elle avait porté assistance, la militante d’Amnesty avait été relaxée en première instance par le tribunal correctionnel de Lille le 13 juillet 2018 mais le parquet avait fait appel pour finalement, se rétracter, deux ans plus tard.
  • 26 février 2020 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné Raphaël à deux mois de prison avec sursis. Contredisant le raisonnement de la cour d’appel elle estime qu’il ne résulte pas des dispositions légales « que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association ».
2019
  • 21 novembre 2019 : la cour d’appel de Grenoble prononce la relaxe de Pierre Mumber, condamné en première instance par un jugement du tribunal de Gap du 10 janvier 2019. Dans son arrêt la cour relève que les images prises par une équipe de télévision contredisent la version policière selon laquelle le prévenu aurait tenté de faire obstruction à un contrôle de police et que rien ne permet par ailleurs de démontrer qu’il a accompagné les migrants lors du franchissement de la frontière.
  • 20 juin 2019 : le tribunal de Boulogne-sur-Mer prononce la relaxe Tom Ciotkowski, défenseur britannique des droits humains, qui documentait les violences policières commises contre des migrants et des réfugiés et contre des bénévoles qui leur venaient en aide à Calais. Il avait été accusé d’« outrage et violences » contre des policiers, et le procureur avait requis quatre mois de prison avec sursis. Mais les vidéos produites à l’audience ont montré que les accusations étaient infondées.
  • juin 2019 : confirmation par la Cour d’appel de Douai de la condamnation de Loan Torondel à 1500 euros avec sursis pour un tweet visant deux CRS debout devant un migrant, une cigarette à la main, assis sur un sac de couchage, suivi d’un message « ironique ». On lui reprochait de ne pas avoir flouté le visage des CRS
  • TGI d’Avignon, 12 juin 2019 : relaxe d’une militante du Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) poursuivie pour "usurpation de fonction"
    Elle avait fait l’objet d’une plainte de l’ASE pour "usurpation de fonctions" parce qu’elle a pris l’initiative, au nom de RESF Vaucluse, d’aider à l’inscription d’un jeune mineur accueilli par l’ASE du Vaucluse mais non scolarisé. RESF a juste fait ce que l’ASE est censé faire : protéger l’intérêt majeur de ces jeunes mineurs isolés.
    RESF sur FPP 106.3 – mercredi 17 avril : « Usurpation de fonction : mise en examen pour avoir fait scolariser un mineur » ; « La prise en charge des mineurs étrangers isolés ».
  • 4 juin 2019 : TGI de Valence. Relaxe
    Un militant du collectif « Pas d’enfant à la rue à Valence » était poursuivi pour « intrusion non autorisée dans l’enceinte d’un établissement scolaire ».
    Il s’était introduit dans la fac de Valence le 10 janvier 2019 pour abriter pour la nuit une dizaine de demandeurs d’asile, dont des enfants. (Détails sur www.francebleu.fr)
    En prononçant la relaxe, le président a néanmoins tenu lui à préciser : « Ne vous méprenez pas. Vous êtes relaxé car nous avons jugé que l’université de Grenoble ne peut être considérée comme un établissement scolaire » (Le Dauphine.com, 4 juin 2019).
  • 1er avril 2019 : cour d’appel d’Aix-en-Provence . Loïc Le Dall est condamné à 3000€ avec sursis condamnation pour aide à la circulation et au séjour irrégulier.
    Le 18 janvier 2018, Loïc avait été arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien.Loïc avait reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires (quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort, électrocuté, sur le toit du train en provenance de Vintimille).
    Il avait été relaxé par le TGI de Nice (décision du 14 mars 2018, n°805-18) au motif que : « Le délit d’aide à la circulation et au séjour irrégulier [...] suppose pour être établi que soit établi la situation irrégulière de l’étranger. Celle-ci ne saurait résulter des seuls éléments contenus dans le procès verbal d’interprétation susvisé dès lors qu’ils ne sont pas complétés par un minimum de vérifications policières ».
    « La culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».
  • 22 février 2019 : TGI de Bobigny - relaxe d’une poursuite pour entrave à la circulation d’un aéronef. Été 2018, vol Paris-Erevan, une famille part en vacances ; Caroline s’indigne contre des violences policières sur une personne expulsée. Poursuivie pour entrave à la circulation d’un aéronef. Récit et témoignage
  • 17 janvier 2019 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation prononcée le 25 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Nice contre Raphaël, se contentant de ramener la peine à deux mois avec sursis au lieu de trois mois. Elle estime que ses actes, « dépourvus de toute spontanéité », s’inscrivent « dans le cadre d’une démarche d’action militante en vue de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités ». Elle lui refuse donc l’immunité dite « humanitaire ».
  • 10 janvier 2019, TGI de Gap : condamnation de Pierre Mumber à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour « aide à l’entrée sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ». Le 6 janvier 2018, la police de Montgenèvre avait procédé à un contrôle sur la zone de 20 km bordant la frontière franco-italienne (à la suite d’un appel téléphonique anonyme) alors qu’il portait assistance à trois personnes migrantes lors d’une maraude.
  • Janvier 2019 : Marcel et son épouse hébergent deux familles arméniennes en situation irrégulière avec trois enfants. La préfète lui envoie un courrier qui fait état de doutes sur la réalité de l’hébergement et le menace de poursuites pour "faux et usage de faux" et pour "aide au séjour irrégulier".
    Un très fort soutien de RESF et du syndicat "Solidaires". Les poursuites sont abandonnées.
2018
  • 13 décembre 2018, tribunal de Gap : les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s
    Communiqué (Comité de soutien aux 3+4, Anafé, Gisti, La Cimade)
    Benoît, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.
  • 27 octobre 2018 : le parquet de Gap abandonne les poursuites engagées contre un homme qui avait porté secours à une migrante sur le point d’accoucher, durant l’hiver à la frontière franco-italienne.
    Le 10 mars, un maraudeur était tombé sur une famille nigériane, un couple et ses deux jeunes enfants, et deux autres personnes ayant porté la femme, enceinte de huit mois et demi, durant leur marche dans le froid et la neige. Avec un autre maraudeur, il avait alors décidé de conduire la mère en voiture à l’hôpital de Briançon. En chemin, celle-ci avait été prise de contractions et à 500 mètres de la maternité, ils avaient été arrêtés par un contrôle des douanes ayant retardé la prise en charge médicale selon lui, ce que la préfecture avait contesté. Le bébé était né dans la nuit par césarienne, en bonne santé. Une enquête avait ensuite été ouverte pour « aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière » (Le Monde, 2 novembre 2018).
  • 6 juillet 2018, décision du Conseil constitutionnel, saisi par les défenseurs de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni d’une QPC portant sur les articles du Ceseda incriminant le délit de solidarité. Le Conseil constitutionnel econnaît que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle et en déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Il en déduit que l’aide à la circulation doit être inclue au même titre que l’aide au séjour dans l’exemption prévue par les textes, d’une part, que l’exemption prévue par la loi, limitée à certains types de prestations et aux actes visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, est trop étroite, d’autre part. Il refuse en revanche de considérer que l’aide à l’entrée, même inspirée par des préoccupations humanitaires et dépourvue de toute visée lucrative, puisse bénéficier des exemptions prévues par la loi.
  • 6 Juin 2018, décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, condamnation Francesca à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction du territoire des Alpes maritime.
    Voir le contexte et les décisions ICI
  • 5 juin 2018 à 13H30, TGI de Brest : procès de deux Espagnoles pour "délit de solidarité". Condamnation à six mois de prison avec sursis.
  • Juin 2018, TGI de Bobigny : procès des passagers d’un vol Air France du 31 décembre 2017 pour Dakar, pour s’être indignés du traitement violent et dangereux infligé à une personne embarquée de force par la police.
  • 24 mai 2018, TGI de Nice, 24 mai 2018.
    Ils étaient poursuivis par des responsables de "Defend Europe" dans le cadre d’une mobilisation contre les tentatives de cette organisation d’entraver le sauvetage en mer des migrants en mer Méditerranée par les ONG. Jean-Jacques est condamné à 2 mois de prison avec sursis pour provocation à la violence et 300 euros de dommages et intérêts à verser aux 3 parties civiles, soit 900 euros. Il a été relaxé pour la diffamation. Yannis a été relaxé.
  • 18 mai 2018, comparution de la présidente de la communauté Emmaüs de Bourg Servas pour "abandon de poubelles objets encombrants en dehors des espaces prévus pour cela" pour l’accueil de migrants dans deux hangars.
2017
  • 13 décembre, Cour d’appel d’Aix-en-Provence
    La Cour confirme la décision du TGI de Nice (23 juin) [des 4 "papis, mamis" : relaxe pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnation à 800€ avec sursis pour aide à la circulation.
    Les intéressé⋅e⋅s se pourvoient en cassation.
  • 19 octobre, délibéré suite à l’audience au TGI de Paris de Houssam, membre de La Chapelle debout : la relaxe a été prononcée. Mais la nullité, qui aurait été une reconnaissance par la justice de la faute de la police, ne l’a pas été.
    Précisions ICI|
  • 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
    Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion" (second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)
  • 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
    Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.
  • 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.
  • 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

Inventaire des motifs (hors art. L. 622-1 du Ceseda) invoqués pour poursuivre des personnes solidaires

titre documents joints

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Dernier ajout : jeudi 9 septembre 2021, 20:30
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