Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018
relatif aux conditions matérielles d’accueil
NOR : INT/V/18/33309/D 

ADA

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Notice : le décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d’accueil ; il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile ; il définit les conditions de délivrance de l’attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l’attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; il procède enfin à des coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

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Dernier ajout : dimanche 30 décembre 2018, 21:25
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